Droit de la sous-traitance en France
Le droit de la sous-traitance en France est l'application des dispositions légales et de la jurisprudence françaises concernant le travail de personnes au sein de structures différentes que celles dont elles dépendent.
En France, la sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du [1] qui la définit comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maßtre de l'ouvrage. »
Cette définition étant limitée à des activités bien définies, la jurisprudence a élargi les champs d'application, en autorisant certaines pratiques, mais en en condamnant d'autres.
Dispositions légales
La loi du dĂ©taille les opĂ©rations de sous-traitance notamment entre entreprises ou avec l'Ătat pour des marchĂ©s publics.
Elle précise et limite les droits pour les sous-traitants.
Cadre Ă©largi
La lĂ©gislation et la jurisprudence ont Ă©largi cette notion : la sous-traitance est alors regardĂ©e comme un prĂȘt de main-d'Ćuvre, et il convient de dĂ©terminer si ce prĂȘt est licite ou illicite.
Mise Ă disposition de main-d'Ćuvre
La mise Ă disposition de main-d'Ćuvre est interdite, sauf :
- pour les sociétés d'intérim ;
- sous réserve de certaines conditions dans un cadre sportif ;
- dans des cas particuliers de mise Ă disposition non lucrative (Art. L.8241-2 du Code du travail[2]).
De mĂȘme, la portĂ©e du droit europĂ©en permet Ă des entreprises de l'Union de dĂ©tacher de la main-d'Ćuvre aux conditions de travail de ces pays[3].
Interdictions
Trois interdictions sur les six énoncées à l'article L.8211-1 du Code du travail[4] peuvent concerner la sous-traitance :
- Principalement le prĂȘt illicite de main-d'Ćuvre[5],
- quelquefois la fourniture de main-d'Ćuvre dans le but de rĂ©aliser une opĂ©ration lucrative est assimilĂ©e au dĂ©lit de marchandage[6].
- de mĂȘme qu'une rĂ©munĂ©ration partielle du travail du sous-traitant consisterait en du travail dissimulĂ©[7].
Les sanctions en cas de non-respect de la législation sont prévues par les articles L8234-1 à L8234-2 du Code du travail[8].
Une jurisprudence de la CJUE[9] permet de restreindre la sous-traitance à l'exécution des parties essentielles du contrat.
La sous-traitance via des contrats entre structures diffĂ©rentes peut revĂȘtir l'apparence d'une autonomie juridique, mais serait en fait contenue par une dĂ©pendance Ă©conomique.
PrĂȘt illicite de main-d'Ćuvre
La jurisprudence reconnaßt le caractÚre lucratif d'une opération dÚs qu'une partie (que ce soit la société qui met du personnel à disposition, ou son client qui en bénéficie) bénéficie financiÚrement de cette opération[10].
Le prestataire peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© bĂ©nĂ©ficiaire s'il tire visiblement une marge sur le personnel qu'il envoie. Le client peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© bĂ©nĂ©ficiaire si le contrat de sous-traitance est conclu Ă un prix infĂ©rieur Ă ce qu'il aurait dĂ» payer pour un emploi similaire, cotisations sociales incluses.
Requalifications
Certains tribunaux peuvent constater qu'un contrat d'entreprise entre une personne physique et une entreprise dissimule en fait un contrat de travail, et requalifier ce contrat. Le Conseil de prud'hommes devient alors compétent en lieu et place du tribunal de commerce[11].
Un « prĂȘt de main-d'Ćuvre Ă titre lucratif est interdit et fait disparaĂźtre la qualitĂ© de salariĂ© entre le prĂȘteur et celui qui est "prĂȘtĂ©" »[12].
Notes et références
- Loi n°75-1334 sur Legifrance
- Art. L.8241-2 du Code du travail
- CJCE, arrĂȘt Vaxholm du 18 dĂ©cembre 2007, lire en ligne sur EUR-LEX
- article L.8211-1 du Code du travail
- Art. L.8241-1 du Code du travail
- Art. L.8231-1 du Code du travail
- Art. L.8221-1 du Code du travail
- article L.8243-1
- 18 mars 2004, affaire C-314/01, lire en ligne sur EUR LEX
- Cour de cassation, 20 mars 2007, n°05-85253 (texte sur Légifrance)
- Cass. du 10 dĂ©c. 2002, n° 00-44646, Mme X contre DĂ©pĂȘche du Midi, sur LĂ©gifrance ; Cass. soc du 8 novembre 1995, n°92-40004, M. X contre Compagnie internationale des golfs et loisirs (CIGL), texte sur LĂ©gifrance]
- Cass. soc. du 8 juillet 97, n° 94-43360, travailleurs contre Desos Correze, sur Légifrance