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Droit cap-verdien

Le droit cap-verdien est le droit appliqué au Cap-Vert depuis l'indépendance du Portugal le .

Sources du droit

Constitution

L'article 3 de la Constitution du Cap-Vert, nommé « Souveraineté et constitutionnalité » en fait la loi fondamentale du pays.

En effet, l'article 3(1) dispose que le peuple est souverain, et que cette souveraineté s'exerce dans la forme prévue par la Constitution[1]. L'article 3(2) précise que l’État est subordonné à la Constitution selon le principe de légalité démocratique et doit imposer le respect du droit[2].

Enfin, l'article 3(3) dispose que toutes lois et actes adoptées par l’État, les pouvoirs locaux et les entités publiques en général ne sont valides que s'ils sont conformes à la Constitution[3].

LĂ©gislation

Le pouvoir législatif est confié à l'Assemblée nationale à l'article 186 de la Constitution[4]. Cela inclut l'approbation des traités[5].

Organisation juridictionnelle

Les différentes catégories de cours sont prévues à l'article 228 de la Constitution[6]. L'article crée :

  • une Cour de justice suprĂŞme et des cours de première instance,
  • une Cour des comptes,
  • des tribunaux militaires,
  • des Cours fiscales et douanières,
  • et des cours de deuxièmes instances ainsi que des cours administratives.

Les juridictions d'exception sont interdites[7].

Sources

Références

  1. Article 3(1) de la Constitution du Cap-Vert
  2. Article 3(2) de la Constitution du Cap-Vert
  3. Article 3(3) de la Constitution du Cap-Vert
  4. Article 186 de la Constitution du Cap-Vert
  5. Article 190 de la Constitution du Cap-Vert
  6. Article 228 de la Constitution du Cap-Vert
  7. Article 222(2) de la Constitution du Cap-Vert

Bibliographie

  • (pt) Constituição da RepĂşblica de Cabo Verde (lire en ligne)

Compléments

Articles connexes

Liens externes

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