Droit cap-verdien
Sources du droit
Constitution
L'article 3 de la Constitution du Cap-Vert, nommé « Souveraineté et constitutionnalité » en fait la loi fondamentale du pays.
En effet, l'article 3(1) dispose que le peuple est souverain, et que cette souveraineté s'exerce dans la forme prévue par la Constitution[1]. L'article 3(2) précise que l’État est subordonné à la Constitution selon le principe de légalité démocratique et doit imposer le respect du droit[2].
Enfin, l'article 3(3) dispose que toutes lois et actes adoptées par l’État, les pouvoirs locaux et les entités publiques en général ne sont valides que s'ils sont conformes à la Constitution[3].
Organisation juridictionnelle
Les différentes catégories de cours sont prévues à l'article 228 de la Constitution[6]. L'article crée :
- une Cour de justice suprême et des cours de première instance,
- une Cour des comptes,
- des tribunaux militaires,
- des Cours fiscales et douanières,
- et des cours de deuxièmes instances ainsi que des cours administratives.
Les juridictions d'exception sont interdites[7].
Sources
Références
- Article 3(1) de la Constitution du Cap-Vert
- Article 3(2) de la Constitution du Cap-Vert
- Article 3(3) de la Constitution du Cap-Vert
- Article 186 de la Constitution du Cap-Vert
- Article 190 de la Constitution du Cap-Vert
- Article 228 de la Constitution du Cap-Vert
- Article 222(2) de la Constitution du Cap-Vert
Bibliographie
- (pt) Constituição da República de Cabo Verde (lire en ligne)