Directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

La création du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) date de 2007. Elle résulte de la fusion de deux corps préexistants (DESS et DESMS) qui a décloisonné ces secteurs marqués par le dualisme de la loi de 1975 et établi de nouvelles grilles indiciaires et de nouvelles modalités de recrutement qui prennent leur forme définitive en 2011 qui modifient assez significativement le positionnement de ce corps de direction.

Désormais, la grille indiciaire possède un échelon sommital en hors échelle A plus un échelon fonctionnel en hors échelle B.

Le détachement dans le corps de directeur d'hôpital a été explicitement reconnu par la direction générale de l'Offre de soins reconnaissant entre autres un même niveau de responsabilité au sens de la loi n° 2009-972 du 3 Août 2009 sur la mobilité des fonctionnaires. Cette reconnaissance d'un même niveau entre ces deux corps permet aux D3s d'avoir accès aux corps d'administrateur via un détachement puis intégration[1] - [2]

Sur ce point, il convient de mettre en exergue la stabilité juridique du dispositif. Avant la loi précitée de 2009, le statut d'administrateur civil, grade emblématique de l'encadrement supérieur, admettait l'intégration des personnels de direction, et ce par l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Parmi les établissements visés, il existe la direction des établissements médico-sociaux[3]. Au demeurant, lors d'une audition parlementaire, la Directrice générale du Centre national de Gestion (CNG) a clairement énoncé le détachement et l'intégration des D3S dans les corps d'administrateur y compris administrateur civil[4].A ce jour, un nombre très réduit de D3S a néanmoins rejoint le corps des AC, contrairement à d'autres corps (DH, administrateur territorial, conseiller de TA et de CRC, etc.)

Sur le détachement dans le corps des directeurs d'hôpital, à ce jour, plus d'une trentaine de D3s sont ainsi détachés sur des postes de DH. De même, plusieurs DH sont désormais détachés sur des établissements de D3S en dépit d'une rémunération moindre.

Les D3S sont recrutés par concours organisés au niveau national par le Centre national de gestion et ouverts par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Le décret n^o 2014-1706 du 30 décembre 2014 a modifié le décret n^o 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Il prévoit notamment la création d'un troisième concours[5]. De fait, la répartition des places offertes est modifiée.

À compter de 2015, elle est désormais la suivante ; le nombre de postes offerts au concours externe (ouvert aux titulaires d'un diplômes de niveau II) est au plus égal à 60 % du nombre total des postes offerts aux trois concours, 5 à 10 % des places offertes sont proposées au troisième concours (ouvert aux personnes ayant au moins huit années d'activité dans le secteur privé), le différentiel étant offert au concours interne (réservé aux fonctionnaires et agents publics).

Les candidats admis à ces trois concours doivent suivre un cycle rémunéré de formations théorique et pratique d’une durée de vingt-quatre mois, tenant lieu du stage, organisé par l’École des hautes études en santé publique (EHESP). 95 postes sont ouverts en 2015, dont 57 au concours externe, 33 au concours interne et 5 au troisième concours. En 2016, ce chiffre est porté au global à 100 et est maintenu en 2017. (cf. site du Centre National de Gestion)

Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis souscrivent un engagement de servir de dix ans à compter du début de la formation. Les élèves qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation, choisissent une affectation sur la liste des postes arrêtés par le Centre national de gestion. Ils sont titularisés après avis de la Commission administrative paritaire nationale compétente.

Les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent soit les fonctions de chef d'établissement dans les établissements publics de santé n'ayant pas de services de chirurgie et d'obstétrique ou de moins de 250 lits, dans les maisons de retraite publiques autonomes ou les établissements publics sociaux — comme les foyers départementaux de l'enfance ou les instituts de handicapés — soit les fonctions de directeur adjoint dans l'ensemble des centres hospitaliers ou centres hospitaliers universitaires. Ils peuvent donc exercer sans distinction dans les établissements suivants[6] :

• CHU ;
• centre hospitalier ;
• hôpital local (n'existent plus depuis la loi HPST ; transformés en CH ou EHPAD) ;
• établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
• institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) ;
• institut médico-éducatif (IME) ;
• Foyers de l'enfance, IDEF, CDEF
• maison d'enfants à caractère social (MECS) ;
• centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centre d'hébergement d'urgence (CHU) ;
• maison d'accueil spécialisée (MAS) ;
• foyer d'accueil médicalisé (FAM) ;
• établissement ou service d'aide par le travail (ESAT)
• Structures de coopération inter-hospitalières,
• etc.

En tant que chef d’un établissement doté de la personnalité morale, il est le représentant légal de celui-ci. Il met en œuvre le projet d’établissement et coordonne l’exécution des délibérations du conseil d’administration. Il a la responsabilité des actions éducatives et sociales conduites par l’établissement. Il est ordonnateur des dépenses et procède à la nomination du personnel. Lorsque l’établissement n’est pas doté de la personnalité morale (il s’agit essentiellement des foyers de l’enfance et des centres d’hébergements et de réinsertion sociale), le directeur exerce ses fonctions par délégation de l’autorité compétente de la personne publique de rattachement.

Ils sont chargés de la conduite générale de leur établissement dans les domaines sanitaire, social et médico-social, de l’animation et de la coordination des actions, du management et de la gestion des ressources humaines de leur établissement et de l’évaluation des politiques et des actions conduites dans le cadre du projet d’établissement. Ils sont responsables de la bonne marche de leur établissement et en assurent la gestion administrative et financière.

Les D3S peuvent se voir confier missions et études par le directeur général du Centre national de gestion, par le préfet ou par le directeur de l’agence régionale de santé. La carrière des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social est gérée par le Centre national de gestion.

En contrepartie de leur participation aux astreintes administratives garantissant la continuité du service public hospitalier, les D3S sont logés par l'établissement qui les emploie. La rémunération comprend le traitement indiciaire de droit commun et une prime dont les modalités de calcul sont désormais communes aux trois fonctions publiques, dénommée prime de fonction et de résultat (PFR).