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DĂ©volution

Dévolution est un terme juridique s'appliquant aux règles de transmission d'un droit, d'un bien ou d'une universalité corporelle ou incorporelle entre deux personnes.

  • en droit civil, l’effet dĂ©volutif est une consĂ©quence de l’utilisation de certaines voies de droit contre une dĂ©cision de justice. La juridiction ayant rendu la dĂ©cision est alors dessaisie de l’affaire au profit de la juridiction supĂ©rieure.
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