Député béninois
Un député ou une députée au Bénin est un élu qui siège au parlement béninois, actuellement assemblée nationale au Palais des gouverneurs de porto-novo. Depuis 1999, son élection ainsi que celle de son remplaçant éventuel se fait au suffrage uninominal universel direct dans le cadre des élections législatives, qui se déroulent dans vingt quatre circonscriptions correspondantes aux limites des douze départements que compte le Bénin.
Description
Conformément à l’article 80 de la constitution de 1990, chaque député, bien qu'étant un élu dans une zone géographique déterminée, c’est-à-dire d’une circonscription électorale, est l’élu de toute la nation. Il est le représentant de la nation tout entière non pas de la circonscription électorale dans laquelle il est élu. Chaque député agit et parle au nom de l'intérêt général et non pas au nom d'un parti politique, d'un groupe d'intérêt (professionnels, confessionnels etc…) ou d'une région[1].
Obligations et droits du député
les obligations du député sont aussi variés et de divers ordres que ses droits:
Obligations
- l’appartenance à une et une seule commission permanente;
- la participation effective aux travaux en commission;
- l’interdiction de fumer dans la salle de délibération;
- l’interdiction de toute attaque personnelle, de toute irruption ou de manifestation troublant l’ordre;
- l’interdiction de prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue du Président
Droit
Conformément à l'article 47 du règlement intérieur de l'assemblée nationale le député à le droit:
- d’initier des propositions de lois ou de résolutions;
- de réponse pour fait personnel;
- de contester le compte rendu sommaire des séances plénières et d’en demander la modification;
- de contester, dans un délai de quatre (04) jours ouvrables, le procès-verbal de séance
Privilèges et immunités
Le Député jouit d’une immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution. Cette immunité assure au député une protection contre toute poursuite, recherche, arrestation ou détention à l’occasion des opinions ouvotes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Les autres conditions de jouissance de l’immunité sont précisées dans les articles 69 à 71 du règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Cumul et Incompatibilité
La loi interdit le cumul de certaines fonctions avec le mandat de député. Dans cette optique, il est accordé un délai de grâce de 30 jours à l’élu pour choisir d’exercer ses fonctions de député ou d’y renoncer[2].
Incompatibilité
Sont incompatibles avec le mandat du Député, les fonctions de Chef d'entreprise, de Président de Conseil d’Administration, d'Administrateur Délégué, Directeur général Adjoint et Gérant exercées dans
Les Sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne publique et au crédit ;
Sont incompatibles les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte de l’Etat, d'une Collectivité, d'un Etablissement public ou d'une entreprise nationale, ou dont plus de la moitié du capital social est constituée par les participations de Sociétés ou Entreprises ayant les mêmes activités.
Une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des Etablissements, Sociétés ou Entreprises visés à l’article précédent
de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
Il est interdit à tout Avocat investi d'un mandat parlementaire de plaider ou de consulter contre l'Etat, les collectivités et Etablissements publics dans les affaires civiles et commerciales
Indemnités et prérogatives diverses du député
Les principaux avantages alloués à chaque député sont d'ordre financiers et matériels[3].
Avantages financiers
Chaque député a droit à des avantages financiers dont notamment:
- une indemnité de base;
- une indemnité d’électricité et d’eau;
- une indemnité de téléphone;
- une indemnité compensatrice de fonctionnement de cabinet particulier;
- une indemnité de logement;
- des frais de transport;
- des frais de carburant
Avantages matériels
Chaque Député a droit à:
- un(01) insigne distinctif;
- une(01) écharpe;
- deux(02) cocardes;
- un(01) passeport diplomatique;
- une(01) assurance maladie;
- une assurance automobile.
En effet, le fait de porter l’insigne distinctif ou de l’écharpe et le fait d’arborer une cocarde à son véhicule confèrent au député une certaine préséance par rapport aux citoyens ordinaires.
Références
- Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
- Adminsitateur Actubenin, « Incompatibilités de fonctions:Les députés-ministres ont 30 jours pour choisir | » (consulté le )
- CELLULE D’ANALYSE DES POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE(CAPAN), Guide du député, Porto-Novo, , 148 p. (lire en ligne), pages 7 à 10