Cour suprême de la république démocratique du Congo

Elle a été instituée par l'Ordonnance-loi n° 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice (J.O.Z. n° 7, 1^er avril 1922, p. 11) et a fonctionné comme telle jusqu'à la promulgation de la Loi n° 13/010 du 19 février 013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.

En effet, la Loi organique 1/11-B du 11 avril 203 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire a en son article 89 a laissé fonctionner la Cour suprême de justice, dans son format actuel, jusqu'à l'installation effective de la Cour de cassation de la RD-Congo. Cette loi, en son article 6 fait de la Cour de cassation, rôle joué à ce jour par la Cour suprême de justice, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en RD-Congo.

Elle connaît actuellement : (a) des pourvois en cassation contre les arrêts et jugements rendu en 2^e ressort par les Cours d'Appel, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Commerce, les Chambres d'appel des Tribunaux pour Enfants (voir Loi n° 90/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant)et les Tribunaux de Travail récemment installés, (b) des demandes en annulation des arrêts rendu au 1^er degré par les Cours d'Appel en matière administrative,(c) des poursuites en 1^er et dernier ressort de certaines autorités bénéficiant en vertu des lois des privilèges de juridiction; (d) des appels formés contre les décisions rendu en matière répressive au premier degré par les Cours d'Appel et (d) des autres compétences dévolues par la loi à la Cour de Cassation et à la Cour Constitutionnelle) installer.