Cour suprême de Gambie

La compétence initiale (en) du tribunal est définie à l'article 127 de la Constitution. Il s'agit de l'interprétation ou de l'application de toute disposition de la Constitution, à l'exception des articles 18 à 33 et de l'article 36, paragraphe 5 ; de la question de savoir si une loi a été adoptée en outrepassant les pouvoirs conférés par la Constitution ou par d'autres lois ; de la question de savoir si une personne a été valablement élue à la présidence (article 49) ou à l'Assemblée nationale ; ou de la question de savoir si le contenu d'un document officiel doit être produit dans le cadre d'une procédure judiciaire si des questions de sécurité nationale sont en jeu [4].

La Cour suprême a compétence en appel dans les affaires provenant de diverses sources, et cela est énoncé à l'article 128 de la Constitution. Il s'agit notamment des appels de la Cour d'appel dans toute affaire ou question civile ou pénale contre un jugement rendu par la Haute Cour dans l'exercice de sa compétence initiale ; d'un appel de la Cour d'appel qui a rejeté un appel d'une condamnation à mort prononcée par un autre tribunal ; ou dans tout autre cas prévu par une loi de l'Assemblée nationale. La Cour suprême peut également être saisie d'un recours formé par la Cour d'appel si cette dernière estime que l'affaire soulève une question de droit importante ou qu'il est dans l'intérêt public que l'affaire soit entendue par la Cour suprême [4].

Conformément à l'article 125(1) de la Constitution, la Cour suprême doit être composée du Juge en chef (en) et d'au moins quatre autres juges de la Cour suprême. Dans l'ensemble, la Cour suprême doit être constituée d'un nombre impair d'au moins cinq juges[4].

En vertu de l'article 139, une personne est qualifiée pour être nommée juge de la Cour suprême si elle a exercé les fonctions de juge de la Cour d'appel ou de juge d'un tribunal de compétence similaire dans un pays de common law pendant au moins cinq ans. Ou alors, s'ils ont exercé la profession d'avocat devant un tribunal de pleine juridiction en matière civile et pénale dans un pays de common law pendant au moins 12 ans. Une personne peut être nommée juge en chef si elle est qualifiée pour être nommée juge de la Cour suprême ou si elle a été juge d'une cour supérieure d'un pays de common law pendant au moins 10 ans[4].

La section 138 stipule que le Chief Justice est nommé par le président après consultation de la Commission des services judiciaires (Judicial Service Commission, JSC). De même, les juges sont nommés par le président sur recommandation de la JSC. Les nominations sont validées par des mandats signés par le président et scellés par le sceau public. Avant d'entrer en fonction, les juges doivent prêter les serments prescrits[4].

Des juges expatriés d'autres pays du Commonwealth, en particulier du Nigeria et de la Sierra Leone, sont généralement nommés, mais un processus de gambianisation est en cours depuis qu'Adama Barrow a remplacé Yahya Jammeh à la présidence de la Gambie en janvier 2017.

• Hassan Bubacar Jallow (Chief Justice)
• Abubakar Datti Yahaya (en)
• Nicholas Colin Browne-Marke (en)
• Cherno Jallow (en)
• Mary Sey
• Gibril B. Semega-Janneh (en)
• Raymond Sock (en)
• Awa Bah
• Edrissa Fafa M'bai.