Accueil🇫🇷Chercher

Cour de district des États-Unis pour le district de Columbia

La Cour de district des États-Unis pour le district de Columbia (D. D. C.) est la cour de district pour le district de Columbia.

Functions

La Cour a juridiction sur les décisions prises par l'administration fédérale, mais il peut aussi donner effet aux convocations décidées par le Parlement[1].

Ses décisions peuvent être interjetées en appel auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia.

Notes et références

  1. Juge fédéral des États-Unis Ketanji Brown Jackson, le 25 novembre 2019, dit que "les personnes qui ont été assignées à témoigner par un comité autorisé du Congrès doivent comparaître à la suite de cette assignation, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent ignorer ou contourner le processus obligatoire du Congrès, sur ordre du président ou autrement": opinion, p. 118.
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.