Cour d'appel de Tunis
La cour d'appel de Tunis est l'une des douze cours d'appel en Tunisie[1].
Création
La cour d'appel de Tunis est créée par une loi du [2], alors que la Tunisie est un protectorat français.
Compétence territoriale
La compétence territoriale de la cour d'appel de Tunis couvre les ressorts des tribunaux de première instance de Tunis, de Tunis 2, de l'Ariana, de Ben Arous et de La Manouba[3].
Notes et références
- « Les cours d'appel » [php], sur e-justice.tn (consulté le ).
- Loi du portant création d'une cour d'appel à Tunis, dans Journal officiel de la République française, p. , p. 2503.
- « La circonscription de la Cour d'appel de Tunis » [php], sur e-justice.tn (consulté le ).
Voir aussi
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