Cour d'appel de Strasbourg

Il n'existe pas de cour d'appel de l'ordre judiciaire à Strasbourg. Vous cherchez peut-être :

• la cour d'appel de Colmar, dont le ressort territorial comprend la ville de Strasbourg ;
• la cour administrative d'appel de Nancy, dont le ressort territorial comprend la ville de Strasbourg ;
• la cour d'assises du Bas-Rhin, dont le siège est à Strasbourg et qui peut statuer en appel.

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