Cour constitutionnelle (Serbie)

La Cour constitutionnelle de la République de Serbie, (au sein de la République fédérative de Yougoslavie) a été établie le 9 avril 1963 en tant que corps indépendant de la République pour protéger la constitutionnalité et la légalité dans le cadre de la Constitution de 1963. La Loi constitutionnelle de la Serbie, promulguée le 25 décembre 1963, définit ses compétences et la portée de ses décisions avec plus de précision. Elle a commencé ses travaux le 15 février 1964[4].

Selon la constitution, la cour décide dans les domaines suivants[5] :

1. la conformité des lois et des décisions à portée générale avec la constitution ;
2. la conformité des traités internationaux ratifiés ;
3. la conformité des décisions générales avec la loi ;
4. la conformité du statut et des décisions générales des provinces autonomes et des décisions locales avec la constitution et la loi ;
5. la conformité des décisions générales émanant des organisations publiques, des partis politiques, des syndicats, des associations civiques et des conventions collectives avec la constitution et la loi ;
6. les conflits de compétence entre les tribunaux et les autres organismes de l'État, entre les organes de la République, les organes provinciaux ou les organes des collectivités locales, entre les organes provinciaux et les organes des collectivités locales ;
7. les contentieux électoraux pour lesquels la loi requiert la compétence des tribunaux ;
8. l'interdiction des partis politiques, des organisations syndicales, des associations civiques et des communautés religieuses dans les conditions prévues par la constitution ;
9. la violation de la constitution par le président de la République ;
10. le recours contre les décisions relatives à la validation des mandats parlementaires etc.

La cour est constituée de 15 juges, dont 5 sont désignés par l'Assemblée nationale, 5 par le président de la République et 5 par la Cour de cassation. Les juges sont désignés pour un mandat de 9 ans renouvelable une fois. Pour devenir juge, il faut avoir au moins 40 ans et disposer d'au moins 15 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la jurisprudence. Les juges prêtent serment devant l'Assemblée[6].

Le mandat d'un juge se termine 9 ans après son élection, sauf en cas de démission, de départ à la retraite ou à la suite d'une procédure de mise en accusation. Pendant son mandat, le juge ne peut exercer aucune autre fonction publique, à l'exception de l'enseignement du droit dans l'une des universités de Serbie. Pendant son mandat, le juge bénéficie d'une immunité juridique[6].