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Couche crémeuse

En politique indienne, couche crémeuse est un terme utilisé pour désigner certains membres d'une classe en retard, qui sont avancés sur les plans économique, social et éducatif. Constituant une section avancée d'une caste en retard, ils bénéficient des mêmes avantages que des membres d'une caste sans retard[1]. Ils ne sont pas éligibles aux programmes d'avantages éducatifs et professionnels parrainés par le gouvernement. Ce terme est introduit par la Commission Sattanathan en 1971, qui ordonne que la "couche crémeuse" soit exclue des réserves (quotas) des postes civils. En 1993, le comité de justice Ram Nandan l'emploie.

En termes de revenu, les critères de la couche crémeuse sont définis comme le revenu annuel brut des parents de toutes sources supérieur à 100000 roupies (₹ ou INR défini par le comité Sattanathan en 1971) .En 1993, lorsque le plafond de la "couche crémeuse" est introduit, il vaut 1 lakh . Il est révisé à Rs 2,5 lakh par an en 2004, et révisé à ₹ 4,5 lakh (2008)[2], Rs 6 lakh (2013) [3] - [4] et Rs 8 lakh (2017). En , la commission nationale pour les classes en retard[5] propose qu'un membre d'une autre classe arriérée (Other Backward Class, OBC) dont les parents ont un revenu inférieur Rs 15 lakh doit représenter un plafond minimum pour une OBC[6]. La commission recommande de diviser les OBC en blocs «en retard», «plus en retard» et «extrêmement en retard» et de diviser 27% du quota entre eux proportionnellement à leur population, afin de garantir que les OBC plus forts ne dépassent pas les avantages du quota[7].

Classification

La Cour suprême de l'Inde définit la "couche crémeuse" en citant un mémorandum du gouvernement indien daté du [8]. À l'origine, ce texte est introduit dans le contexte de la réservation d'emplois pour certains groupes (quotas) en 1992[9]. La Cour suprême déclare que le bénéfice du quota ne doit pas être accordé aux enfants OBC de fonctionnaires constitutionnels - tels que le président, les juges de la Cour suprême et des hautes cours, les employés des bureaucraties centrales et d'État au-dessus d'un certain niveau, les employés du secteur public, et les membres des forces armées et le personnel paramilitaire au-dessus du grade de colonel . Ceux des castes répertoriées (Scheduled Castes, SC) et des tribus répertoriées (Scheduled Tribes, ST) sont exemptés de cette classification, et bénéficient toujours des avantages du quota indépendamment du revenu familial. À l'inverse, les membres des castes non concernées par le quota ne peuvent en bénéficier, même en gagnant un faible revenu[10].

Toute personne dont le revenu annuel est supérieur à 800 000 ₹ (Rs 8 lakh), pour une période de trois années consécutives, ne bénéficie pas du quota. Certains métiers ne sont pas concernés par ses avantages, comme médecin, avocat, conseiller en fiscalité, comptable agréé, consultant financier ou de gestion, chirurgien-dentiste, ingénieur, informaticien, cinéaste et autres métiers du cinéma, écrivain, dramaturge, sportif, journaliste ou d'autres professions. Les enfants OBC appartiennent à toute famille gagnant un revenu annuel brut total (provenant de sources autres que le salaire et les terres agricoles [11] - [12] ) de moins de Rs 6 lakh pendant une période de trois années consécutives. Le plafond de revenu de 1993 de la couche crémeuse est augmenté de 100000 ₹ (1 lakh de Rs). Les individus appartenant à la couche crémeuse ne sont pas catégorisés comme en retard social ou éducatif, indépendamment du niveau social et éducatif réel[13].

Application du quota pour castes et tribus répertoriées

A partir du , la classification "couche crémeuse" concerne les castes et tribus répertoriées (et plus uniquement les autres classes en retard)[14]. De plus, le domaine économique n'est plus le seul pris en compte (en revanche, ce concept s'applique toujours aux quotas)[15]. En , le gouvernement central fait appel devant la Cour Suprême contre l'ordonnance antérieure d'applicabilité de la couche crémeuse au quota pour les castes et tribus répertoriées[16].

Article connexe

Références
  1. Rajagopal, « Why does government want Supreme Court to reconsider stand on SC/ST creamy layer? », The Hindu,
  2. « Income ceiling for creamy layer raised to Rs 6 lakh », Business Standard,
  3. « Income limit of 'creamy layer' hiked to Rs. 6 lakh per annum », NDTV,
  4. Ghildiyal, Subodh, « Raise 'creamy layer' to Rs 10.5 lakh: OBC panel », The Times of India, no 5 May,‎ (lire en ligne [online], consulté le )
  5. Page no 8 ; points 8,9,10, « Office Memorandum regarding the revision of criterion for Creamy Layer », Department of Personnel and Training
  6. Ghildiyal, Subodh, « OBC panel backs off, won't make 'creamy layer' reservation criteria stringent », The Times of India, no 27 October,‎ (lire en ligne [online], consulté le )
  7. Ghildiyal, Subodh, « OBC sub-division, relaxing creamy layer is a must: NCBC tells govt », The Times of India, no 26 October,‎ (lire en ligne [online], consulté le )
  8. Venkatesan, J., « Caste can be the basis to determine backwardness, rules Supreme Court », The Hindu, no 11 April,‎ (lire en ligne [online], consulté le ) :
    « [Subtitle:] OBC should be deemed to mean SEBC after exclusion of creamy layer … [Article opening;] New Delhi: The Supreme Court has held that caste can be the basis for determining Socially and Educationally Backward Classes (SEBCs) for providing 27 per cent reservation in Central higher educational institutions. / Writing the main judgment, Chief Justice K.G. Balakrishnan said: 'Though for the purpose of convenience, the list is based on caste, it cannot be said that backward class has been identified solely on the basis of caste. The only possible objection that could be agitated is that in many of the castes included in this list, there may be an affluent section (creamy layer) which cannot be included in the list of SEBCs.' / He added: 'When socially and educationally backward classes are determined by giving importance to caste, it shall not be forgotten that a segment of that caste is economically advanced and they do not require the protection of reservation.' »
  9. « Quota: What does 'creamy layer' mean? », Business Standard
  10. « Supreme Court judgement on OBC quota in education institutions »
  11. Srivastava, Sharad Kumar [UnderSecretary to the Govt. of India], Subject: Revision of the income criteria to exclude socially advanced persons/sections (Creamy layer) from the purview of registration for Other Backward Classes (OBCs)-reg, New Delhi, IND, Ministry of Personnel, Public Grievances & Pensions, Department of Personnel and Training, , Office Memorandum No. 36033/1/2013-Estt. [Res.] (lire en ligne)
  12. Page no 14,15;note no 4,5,6, « Reservation brochure »
  13. BS, « SC definition is set to kick up more dust », Business Standard, no 16 April,‎ (lire en ligne [archive du ] [online], consulté le ) :
    « [Subtitle:] But there`s trouble over creamy layer… [Article opening;] What is 'creamy layer'? Introducing the concept in the context of reservation in jobs in 1992, the Supreme Court had said the benefit of reservation should not be given to children of constitutional functionaries such as president, judges of the Supreme Court and high courts, employees of central and state bureaucracies above a certain level, public sector employees, armed forces and paramilitary personnel above the rank of colonel, lawyers, chartered accountants, doctors, financial and management consultants, engineers, film artistes, and authors. Children of those earning Rs. 2.5 lakh ($5,500) per year were also kept out. / In the context of today’s judgments, some lawyers believe that according to this definition, the quota go-ahead will not apply to IIMs and AIIMS. »
  14. https://www.news18.com/news/india/creamy-layer-is-applicable-in-scst-reservations-supreme-court-1889937.html
  15. « Inclusion of Creamy layer in SC/ST », The Times of India,
  16. « Creamy layer’s exclusion from SC/ST quota: Centre seeks 7-judge bench review of 2018 verdict », The Indian Express,
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