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Convention unanime des actionnaires

En droit canadien et quĂ©bĂ©cois, une convention unanime des actionnaires peut ĂŞtre dĂ©finie comme un « contrat qui doit ĂŞtre constatĂ© par Ă©crit, par lequel les actionnaires retirent, restreignent ou dĂ©limitent les pouvoirs du conseil d’administration Â» [1]

Les règles en matière de convention unanime des actionnaires sont prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi québécoise sur les sociétés par actions (LSAQ).

Notes et références

  1. Montreuil, M. (2012). Les affaires et le droit. Brossard : CCH Publications Ltée, p. 390.
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