Convention constitutionnelle au Canada

Une convention constitutionnelle au Canada est une source non-juridique de la Constitution du Canada. Les conventions sont des règles politiques considérées comme obligatoires par les acteurs qu'elles concernent[1]. Il s'agit des conventions qui émanent de la pratique et de l'usage entre les acteurs[2]. Malgré leur caractère politique, elles sont d'une importance centrale dans le fonctionnement de la fédération canadienne[3]. Certaines conventions contredisent même le texte écrit de la Constitution[4].

L'existence de ces conventions est typique de la tradition britannique dont a hérité le Canada[5].

Les conventions constitutionnelles sont de plusieurs ordres. Un grand nombre d'entre eux régissent le fonctionnement du parlementarisme[6]. Par exemple, même si dans la Loi constitutionnelle de 1867, la reine détient le pouvoir exécutif au Canada, ce pouvoir est exercé par le gouvernement du Canada[7]. Ainsi, la plupart des règles qui touchent au gouvernement responsable sont des conventions constitutionnelles et ne sont prévus dans aucun texte constitutionnel[5].

Les tribunaux ne peuvent toutefois pas sanctionner un acteur qui ne respecte pas une convention constitutionnelle[8]. « [L]a sanction de la violation d’une convention est politique et non juridique[9]. » Un acte à l'encontre d'une convention constitutionnelle est tout de même considéré « inconstitutionnel »[8].

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