Contrat de sécurisation professionnelle

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion. Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). Il perçoit également toute indemnité prévue par la convention collective due en cas de licenciement économique.

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP. Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes :

• Inférieure à 1 an : Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit une l'indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.
• Au moins 1 an : Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

• Inférieure à 1 an : Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
• Au moins 1 an : Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % de son salaire journalier de référence. Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle. Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire. Il est réalisé dans les huit jours qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur chargé du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).

La durée du CSP est fixée à 12 mois. Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :

• Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)
• Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
• Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP.

Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il perçoit l'ARE sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente. La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP. Le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse.

Le bénéficiaire du CSP ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10^e mois de CSP. Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Elle est versée en 2 fois : à la reprise d'activité, et 3 mois après uniquement si l'activité perdure. La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.

• convention de reclassement personnalisée (CRP)
• contrat de transition professionnelle (CTP)

• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur le site vosdroits.service-public.fr
• Textes officiels :
  • Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
  • Arrêté du 6 octobre 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
  • Circulaire Unedic du 9 décembre 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle