Contrat d'accueil et d'intégration

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) , qui est géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a pour objectif de contractualiser les engagements réciproques d'un étranger nouvellement arrivé légalement en France et des autorités françaises dans un contrat individuel. Expérimenté dans certains départements depuis 2003, il a été généralisé et rendu obligatoire à compter du 1^er janvier 2007 (loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Le non-respect de ce contrat par l'étranger peut entrainer le non-renouvellement de sa carte de séjour (3^e paragraphe de l'article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Ce contrat comporte deux volets :

• un contrat type commun à tous les publics comportant les engagements réciproques :
  • respecter les lois et les valeurs de la République et de suivre la formation civique pour le nouvel arrivant ;
  • organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue pour l'État français ;
• une annexe personnalisée faisant état de l'engagement à suivre, si nécessaire, une formation linguistique et/ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et proposant, si nécessaire, un référent social.

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.