Contrôle général économique et financier

L'un des corps absorbés est le contrôle d'État, institué par deux décrets d'octobre 1935 :

• le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'État ;
• le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle d'État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État.

Ces fonctionnaires sont alors appelés « contrôleurs financiers ». À la fin de la Seconde guerre mondiale, une ordonnance du 23 novembre 1944 crée un corps de contrôleurs d'État pour assurer ces missions[3]. Leur statut est fixé par un décret du 30 octobre 1945[4].

Le décret n^o 55-733 du 26 mai 1955[5] relatif au contrôle économique et financier prévoit que ce contrôle est organisé selon les organismes soit par un contrôleur d'État, soit par une mission de contrôle dirigée par un contrôleur d'État ou un autre haut fonctionnaire ayant les mêmes pouvoirs[6]. Des experts-comptables pouvaient être amenés à les aider[7].

Le nouveau corps des contrôleurs financiers est créé par le décret n^o 56-81 du 23 janvier 1956. Ces fonctionnaires prennent la suite des « contrôleurs des dépenses engagées » qui avaient été créés en 1925. Les contrôleurs financiers étaient chargés de diriger les services ministériels des engagements de dépenses et assuraient aussi, aux côtés des contrôleurs d'État, une part du contrôle financier défini par les décrets de 1935, ainsi que les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 sur les organismes subventionnés par l'État.

Le corps des contrôleurs financiers était un « corps de débouché » au sens où il ne comportait que des fonctionnaires justifiant déjà d'une expérience certaine, d'un minimum de 10 ans. Les contrôleurs d'État, des magistrats de la Cour des comptes ou des inspecteurs des finances pouvaient devenirs contrôleurs financiers.

L'inspection générale de la production industrielle est instituée par un décret du 12 février 1943[8]. Cette inspection est réorganisée par trois décrets du 13 janvier 1947, puis par le décret n^o 47-2241 du 19 novembre 1947 sous le nom d'inspection générale de l'industrie et du commerce. Ce corps est ouvert à des profils administratifs ou d'ingénieurs en milieu de carrière. L'inspection joue alors le rôle d'un service ministériel d'inspection du ministère de l'Industrie et du Commerce.

Ce corps est créé par un décret du 26 février 1941[9] sous le nom d'inspection générale des Postes, télégraphes et téléphones. Ces cadres étaient chargées de fonction de surveillance, d'administration de personnel, ou encore de fonctions de direction de service ou de gestion des personnels des PTT. Le corps prend le nom d'inspecteurs généraux des postes et télécommunications par le décret n^o 64-142 du 13 février 1964. À partir de 1991, ils peuvent travailler soit au ministère chargé des postes, soit à La Poste, soit à France Télécom.

Le service du CGefi est né en 2005 de la fusion de quatre corps d’inspection et de contrôle (le contrôle d’État, le contrôle financier, l’inspection générale de l’industrie et du commerce, l’inspection générale des postes et télécommunications)[1]. Cette fusion de 2005 a également conduit à la création d’un corps de fonctionnaires, les contrôleurs généraux économiques et financiers[2].

En 2008, il reprend les attributions du service de l’inspection générale du tourisme[2] supprimé par le décret du 3 août 2008.

Entre 2022 et 2023, le service et le statut de ses membres connaissent des transformations dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État menée depuis 2021.

En juin 2022, le CGefi est recentré sur le contrôle des organismes du secteur public. Les effectifs de la mission des audits est transférée à l'inspection générale des finances pour former un nouveau « pôle audit » de cette structure. Les missions Conseil et évaluation et simplification sont supprimées à la même date. Outre les dispositions générales applicables à tous les services de contrôle[10], le service est régi par le décret n^o 2022-1600 du 21 décembre 2022 et par un arrêté d’organisation du même jour[11].

Par ailleurs, le corps du contrôle général économique et financier est mis en extinction à compter du 1^er janvier 2023 sous l’effet du décret créant le corps des administrateurs de l’État[12], en même temps que la plupart des corps administratifs d’encadrement supérieur de l’État (préfets et sous-préfets, conseillers des affaires étrangères, administrateurs des finances publiques, inspections générales). Les membres du corps placés en extinction disposent, pendant l’année 2023, d’un droit d’option leur permettant d’intégrer le corps des administrateurs de l’État. Comme pour les autres fonctions correspondant auparavant à des corps placés en extinction à l’occasion, les emplois de contrôleur ou de contrôleur général ont vocation à compter de cette date à être pourvus par des administrateurs de l’État et des agents (y compris contractuels) de niveau comparable recrutés par la voie du détachement sur un emploi fonctionnel.