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Conseil juridique de l'Exécutif fédéral

Le Conseil juridique de l'Exécutif fédéral (CJEF), est une dépendance du gouvernement fédéral mexicain, créée le , sous la présidence d'Ernesto Zedillo.

Conseil juridique de l'Exécutif fédéral
Logo de l'organisation
Situation
Création
Type Organe centralisé
Siège Mexico
Langue Espagnol
Organisation
Conseiller juridique de l'Exécutif fédéral Julio Scherer Ibarra

Site web https://www.cjef.gob.mx

Fonctions

Son rôle est l'examen et la validation des instruments juridiques qui sont soumis au Président des États-Unis mexicains, comme les arrêtés, les accords, etc.[1] Ce conseil a de plus la tâche d'élaborer ou de participer à l'élaboration des projets de loi que la présidence présente au Congrès. Il assure également la représentation légale du président mexicain dans les actions en anti-constitutionnalité et dans les controverses constitutionnelles prévue par la Constitution fédérale, ainsi que dans tous les procès auquel celui-ci pourrait prendre part[2].

Dans l'article 26 de la Loi Organique de l'Administration publique fédérale, le Conseil juridique de l'Exécutif fédéral est mentionné avec le rang de secrétariat d'État[3].

Références

  1. (es) « Decreto que reforma y adiciona diversas disposiciones de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal. », sur dof.gob.mx, Diario Oficial de la Federación, (consulté le )
  2. (es) « Reglamento Interior de la Consejería Jurídica del Ejecutivo Federa », sur cjef.gob.mx,
  3. (es) « Ley Orgánica de la Administración Pública Federal » [archive du ], sur diputados.gob.mx,
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