Conditionnalité (aides compensatrices PAC)
La conditionnalité des aides compensatrices PAC consiste à établir un lien entre le versement des aides directes compensatrices couplées et découplées et le respect d'exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, et de bien-être animal. Mise en place en France en 2005[1], la conditionnalité introduit une réduction des paiements directs en cas de non-respect de ces exigences.
Les contrôles de conditionnalité sont aujourd'hui gérés par l'Agence de services et de paiement[2].
Références
- La conditionnalité, Ministère français de l'agriculture et de la pêche, 12 mars 2008 (archive du 23 février 2011 consultée le 1er février 2023)
- Guide des contrôles sur place des aides PAC (archive du 7 novembre 2021 consultée le 1er février 2023)
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