Computation des délais en droit québécois

Dans le Code de procédure civile du Québec, la computation des délais est prévue à l'article 83 CPC[4].

« 83. Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai fixé par le Code, imparti par le tribunal ou convenu entre les parties, le délai court à compter de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui en est la source.

Le délai se compte par jour entier ou, le cas échéant, par mois. Lorsque le délai est exprimé en jours, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est. Lorsqu’il est exprimé en mois, le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Le délai expire le dernier jour à 24 h 00; celui qui expirerait normalement un samedi ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit. »

La règle générale pour les jours est de ne pas compter le jour de départ, mais de compter le jour d'arrivée.

S'il s'agit de notifier une demande en cours d'instance dans un délai de trois jours à l'avance comme à l'art. 101 CPC[5], alors il y a un compte à rebours à faire, où il faut donner trois jours complets à un défendeur pour recevoir la notification, en plus du jour où il reçoit la notification. Donc pour une audience le vendredi 23 avril, il faut que l'autre partie reçoive la demande le lundi 19 avril, afin qu'elle ait ses trois jours complets.

En outre, les délais qui expirent un jour férié sont remis à un jour ouvrable suivant. La Loi d'interprétation québécoise définit les jours fériés pour les fins de la procédure civile. Ainsi, un délai qui expirerait un vendredi saint serait remis au jour suivant le lundi de Pâques car le vendredi saint, le samedi saint, Pâques et lundi de Pâques sont tous des jours fériés. Et il y aurait défaut le mercredi suivant, soit le jour après le mardi suivant le lundi de Pâques.

Quant aux délais mensuels, ils sont comptés en quantièmes de mois, donc un délai qui commence un 15 septembre se terminerait un 15 du mois qui achève le délai . Lorsqu'un délai mensuel commence un 29^e, 30^e ou 31^e jour du mois et qu'un mois d'arrivée ne comporte pas 29, 30 ou 31 jours, la règle est de le faire aboutir le délai le dernier jour du mois, donc le délai se terminerait le 28 février si le dernier mois est le février.

Le Code du travail québécois a son propre régime de computation des délais.

Les articles 151.1 du code du travail[6] et 151.3 par. 3 du code du travail[7] contiennent la liste des jours fériés.

L'art. 151.3 par. 1 énonce la règle générale que le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Comme dans la procédure civile, les jours fériés sont comptés, mais lorsque le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

L'article 151.4 du code du travail[8] établit comme exception que « les jours fériés ne sont pas comptés dans la computation de tout délai fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n’excède pas dix jours. »

Dans le Code du travail, la prorogation du délai quand il se termine un jour férié ne s'applique pas aux fenêtres d'opportunité. Par exemple, le législateur crée un délai de 90 jours pour déclencher la grève à l'art. 58 C.t., en lien avec la date d'envoi d'un avis de négociation à la partie patronale à l'art. 52 C.t.. Comme ce délai représente une fenêtre d'opportunité plutôt qu'un délai pour exercer un recours (contrairement par ex. au délai de 45 jours pour une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante de l'art. 124 LNT [9]), le 90^e jour n'est pas prorogé au jour ouvrable suivant quand il tombe un jour férié. Le même principe s'applique pour le compte à rebours de l'art. 22 d)-e) C.t., où il ne s'agit que de fenêtres d'opportunité pour qu'un syndicat rival puisse exercer une demande d'accréditation lors d'une période de maraudage.