Compression de marges
La compression des marges (en anglais : margin squeezing) est une pratique commerciale par laquelle une entreprise réduit ses marges sur ses ventes afin de nuire à ses concurrents. Le concept est connexe, quoique distinct, de la prédation par les prix.
Concept
Le droit europĂ©en caractĂ©rise la compression des marges ainsi : l'entreprise intĂ©grĂ©e verticalement, dominante sur le marchĂ© en amont, empĂȘche ses concurrents en aval d'obtenir une marge de prix viable[1]. Ainsi, le prix en aval est anormalement faible par rapport au prix en amont, et la combinaison des prix en amont et en aval laissent une marge insuffisante pour les concurrents[2]. La compression des marges est Ă©galement caractĂ©risĂ©e par une intĂ©gration verticale[3].
La compression des marges peut avoir un effet anticompĂ©titif en empĂȘchant la concurrence de concurrencer la firme en question sur les marchĂ©s en aval[4]. Elle ne rĂ©sulte pas nĂ©cessairement en une baisse de prix pour le consommateur, mĂȘme sur le court terme[5] ; elle ne rĂ©sulte pas non plus nĂ©cessairement en une perte pour l'entreprise[6].
La compression des marges est généralement punie par le droit dÚs lors qu'elle est employée comme une stratégie d'exclusion et qu'elle a un effet adverse sur les consommateurs[2] - [7].
Différence entre compression de marges et prédation par les prix
En droit américain
La compression de marges et la prédation par les prix sont deux types différents de stratégies. Quoique les deux puissent se ressembler, « contrairement à la prédation par les prix, la compression de marges ne nécessite pas que l'entreprise dominante vende à perte. En réalité, pour la firme intégrée [verticalement], la compression de marges est généralement compensée par une marge plus élevée sur le marché en amont »[8].
En droit européen
La compression de marges et la prédation par les prix sont connexes, quoique différentes en droit européen[2] - [9]. La prédation par les prix vise à réduire la marge à néant. La Commission européenne procÚde à une distinction de ces deux concepts au titre de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[2]. Dans la jurisprudence Industrie des Poudres Sphériques, le Cour de justice de l'Union européenne confirme qu'une compression des marges peut exister indépendamment d'une prédation par les prix (« en l'absence de [...] prédation par les prix pour le produit dérivé »)[10].
Les sanctions lĂ©gales et les remĂšdes Ă ces deux pratiques peuvent ĂȘtre diffĂ©rents[11]. Comme illustrĂ© dans la jurisprudence Deutsche Telekom, la Commission dispose de tests de vĂ©rification diffĂ©rentes pour la compression des marges et pour la prĂ©dation par les prix[12].
En droit hong-kongais
Le droit de la concurrence de certains pays, comme celui de Hong Kong, diverge de celui de l'Union européenne. Le droit hong-kongais n'a pas procédé à la distinction réalisée par l'Union européenne et considÚre la compression des marges comme un cas particulier de prédation par les prix[13].
Notes et références
- (en) Korbinian Reiter, Market Design Powers of the European Commission?: Remedies under Articles 7 and 9 Regulation 1/03, Springer Nature, (ISBN 978-3-662-60711-4, lire en ligne)
- (en) Robert O'Donoghue QC et Jorge Padilla, Law and Economics of Article 102 TFEU, Bloomsbury Publishing, (ISBN 978-1-5099-4296-1, lire en ligne)
- (en) Anders Jessen, Exclusionary Abuse after the Post Danmark I case: The Role of the Effects-Based Approach under Article 102 TFEU, Kluwer Law International B.V., (ISBN 978-90-411-9016-1, lire en ligne)
- (en) Ioannis Lianos et Damien Geradin, Handbook on European Competition Law: Substantive Aspects, Edward Elgar Publishing, (ISBN 978-1-78100-602-3, lire en ligne)
- (en) Catherine Barnard et Okeoghene Odudu, Cambridge Yearbook of European Legal Studies, Vol 13, 2010-2011, Bloomsbury Publishing, (ISBN 978-1-84731-853-4, lire en ligne)
- (en) Rachel Alemu, The Liberalisation of the Telecommunications Sector in Sub-Saharan Africa and Fostering Competition in Telecommunications Services Markets: An Analysis of the Regulatory Framework in Uganda, Springer, (ISBN 978-3-662-55318-3, lire en ligne)
- (en) Collectif, Broadband Policies for Latin America and the Caribbean: A Digital Economy Toolkit, OECD, (ISBN 978-92-64-25837-2, lire en ligne)
- (en) Barry E. Hawk, International Antitrust Law & Policy: Fordham Competition Law 2008, Juris Publishing, Inc., (ISBN 978-1-57823-253-6, lire en ligne)
- (en) Phillip Louis Landolt, Modernised EC Competition Law in International Arbitration, Kluwer Law International B.V., (ISBN 978-90-411-2352-7, lire en ligne)
- (en) Francisco Enrique Gonzalez-Diaz, EU Competition Law, Volume 5: Abuse of Dominance Under Article 102 TFEU, Claeys & Casteels Law Publishing, (ISBN 978-94-91673-18-4, lire en ligne)
- (en) Anna Renata Pisarkiewicz, Margin Squeeze in the Electronic Communications Sector, Kluwer Law International B.V., (ISBN 978-90-411-6272-4, lire en ligne)
- (en) Thorsten KĂ€seberg, Intellectual Property, Antitrust and Cumulative Innovation in the EU and the US, Bloomsbury Publishing, (ISBN 978-1-84731-957-9, lire en ligne)
- (en) Thomas K. Cheng et Kelvin Hiu Fai Kwok, Hong Kong Competition Law: Comparative and Theoretical Perspectives, Cambridge University Press, (ISBN 978-1-108-42775-3, lire en ligne)