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Commission européenne des droits de l'homme

La Commission européenne des droits de l'homme était une émanation du Conseil de l'Europe et elle faisait partie, avec la Cour européenne des droits de l'homme, du systÚme juridictionnel institué par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a siégé à Strasbourg de à .

Le rĂŽle de la commission Ă©tait de recevoir les requĂȘtes de tout État, individu ou organisation dĂ©sirant porter plainte pour une violation Ă  son encontre de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertĂ©s fondamentales. Si la requĂȘte Ă©tait jugĂ©e par la Commission comme Ă©tant recevable, la commission avait pour mission d'essayer d'Ă©tablir un rĂšglement Ă  l'amiable. En cas de requĂȘte jugĂ©e recevable, et si un compromis Ă  l'amiable n'Ă©tait pas trouvĂ©, la requĂȘte Ă©tait transmise au jugement de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme.

La premiĂšre requĂȘte fut transmise Ă  la Commission europĂ©enne des droits de l'Homme en 1955 et la Cour europĂ©enne des droits de l'homme a rendu son premier arrĂȘt en 1960 (Lawless c/ Irlande ).

Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme a été rendue permanente, le , la commission a été supprimée et tout requérant peut, maintenant, joindre directement la Cour européenne des droits de l'homme.

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