Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est un comité professionnel qui a, selon les termes de la loi 92-443 du portant réforme du régime pétrolier, pour mission exclusive de constituer et conserver des stocks de pétrole brut et de produits pétroliers.
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Créé par décret du (codifié aux articles R 642-1 à R-642-10 et D-642-11 du code de l'énergie), il est administré par un conseil de 13 membres, dont neuf issus de la profession pétrolière et quatre sont des représentants de l'État.
Il perçoit en échange de ses services de constitution de stocks une rémunération pour services rendus[1], versée par les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stockage stratégique. Le CPSSP constitue au choix des cotisants 56 % ou 90 % de leur obligation[2].
Pour l'exécution de sa mission, le CPSSP comptabilise[3] :
- les mises à disposition de produits pétroliers qui lui sont faites par des opérateurs économiques ou des États membres de l'UE
- les stocks de la SAGESS (société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société anonyme de droit privé sans contrôle ni de l'État ni du CPSSP) dans le cadre d'une convention commerciale de mandat (du ).
La France doit s’assurer de disposer en permanence de plus de 90 jours d’importations nettes de pétrole brut et de produits pétroliers[4], soit un volume de stocks stratégiques équivalent à un pourcentage des mises à la consommation de l’année civile précédente (28,5 % au et 29.5% au dans le cadre de l'adoption par la France de la directive européenne sur les stocks stratégiques).
Notes et références
- article 7 du décret 93-132 et non une taxe ou redevance comme il peut être dit par erreur
- article D 1336-42 du code de la défense
- article R 649-2 du code de l'énergie
- « L’obligation de stockage réglementaire », sur sagess.fr,