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Comité des conseillers juridiques sur le droit international public

Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) désigne le comité intergouvernemental qui réunit les conseillers juridiques des États membres du Conseil de l'Europe ainsi que ceux des États et organisations observateurs.

Le CAHDI se réunit deux fois par an, la première réunion de 2008 a eu lieu à Strasbourg du 6 au et la suivante à Londres du 8 au .

Objectifs

Les objectifs sont de développer le rôle du droit international public et rapprocher les vues des États, mais également de partager les expériences et les pratiques par des échanges de vues sur des questions d'actualité [1].

La création d'un cadre de coopération internationale permet de renforcer le rôle du droit international public et ainsi exercer une influence sur son développement par des contacts et des échanges d'expériences entre les conseillers juridiques[2].

Le suivi des travaux entrepris dans d'autres enceintes internationales dans les domaines de compétence du CAHDI et l'aide aux États membres à adopter des positions communes est également du ressort de ce comité.

Les questions traitées par le CAHDI concernent par exemple :

  • la succession d'États et les questions de reconnaissance[3],
  • le classement des documents en matière de droit international public,
  • le rĂ´le des dĂ©positaires des traitĂ©s internationaux,
  • les dettes des missions diplomatiques,
  • l'immunitĂ© des États[4] - [5],
  • les dĂ©veloppements concernant les tribunaux pĂ©naux internationaux et la Cour pĂ©nale internationale[6].

Textes juridiques

Il y a plusieurs textes au sujet du travail du CAHDI, notamment :

Les traités européens
  • la Convention europĂ©enne pour le règlement pacifique des diffĂ©rends[7]
  • la Convention europĂ©enne sur les fonctions consulaires[8]
  • le Protocole relatif Ă  la protection de rĂ©fugiĂ©s[9]
  • le Protocole relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile[10]
  • la Convention europĂ©enne relative Ă  la suppression de la lĂ©gislation des actes Ă©tablis par les agents diplomatiques ou consulaires[11]
  • la Convention europĂ©enne sur l'immunitĂ© des États[12] et son Protocole additionnel[13]
Les Résolutions et Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
  • la RĂ©solution (64) 10 relative Ă  la publication de rĂ©pertoires de la pratique des États en matière de droit international public[14]
  • la RĂ©solution (68) 17 relative au plan modèle de classement des documents concernant la pratique des États en matière de droit international public[15].

Références

jmo

  1. Par exemple: Implications of the European Convention on Human Rights for the development of public international law, 2000, (ISBN 92-871-4290-4) and Treaty Making - Expression of Consent by States to be Bound by a Treaty, 2001, (ISBN 90-411-1692-3)
  2. http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/legal_co-operation/public_international_law/Office_of_Legal_Affairs/default.asp#TopOfPage Base de données relative à l'organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires Étrangères
  3. State Practice Regarding State Succession and Issues of Recognition, 1999, (ISBN 90-411-1203-0)
  4. default
  5. State Practice regarding State Immunities, Gerhard Hafner, Marcelo G. Kohen and Susan Breau, 2006, (ISBN 90-04-15073-0)
  6. Cours et Tribunaux Internationaux
  7. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/STE%20023%20F.asp#TopOfPage STE 023
  8. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20061%20F.asp#TopOfPage STE 061
  9. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20061A%20F.asp#TopOfPage STE 061A
  10. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20061B%20F.asp#TopOfPage STE 061B
  11. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20063%20F.asp#TopOfPage STE 063
  12. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20074%20F.asp#TopOfPage STE 074
  13. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/ETS%20074%20Add%20F.asp#TopOfPage STE 074A
  14. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/Res%20(64)%2010%20F.asp#TopOfPage RĂ©solution (64) 10
  15. http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/droit_international_public/textes_%26_documents/Res%20(68)%2017%20F.asp#TopOfPage RĂ©solution (68) 17

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