Comité de groupe

Un groupe est constitué par une entreprise dite « dominante » et les entreprises qu'elle contrôle.

La qualité d'entreprise dominante est définie par le code de commerce. On considère qu'une entreprise en contrôle une autre si elle remplit au moins l'un des critères suivants[2] :

- lorsqu'elle détient la majorité des droits de votes dans les assemblées générales, que ce soit par la détention du capital ou en application d'un pacte d'actionnaires ;

- lorsqu'elle détient une part suffisante des droits de vote pour imposer les décisions des assemblées générales ;

- lorsqu'elle dispose du pouvoir de nommer directement ou indirectement la majorité des membres de l'organe d'administration de l'entreprise concernée.

En présence d'un des critères ci-dessus, la constitution d'un comité de groupe est obligatoire si le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, quel que soit le nombre de salariés employés. Il n'y a pas de seuil d'effectif.

La constitution d'un comité de groupe peut avoir lieu à l'initiative de la direction de l'entreprise dominante ou à la demande des représentants du personnel. Elle donne lieu à un accord collectif qui définit le périmètre du groupe et les modalités pratiques de constitution et de fonctionnement du comité. Toutes les organisations syndicales ayant obtenu au moins un élu dans les comités d'entreprise ou d'établissement dépendant du groupe sont invitées à participer à la négociation de cet accord[6].

Le comité de groupe est composé du chef de l'entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, et d'un certain nombre de représentants du personnel : entre 2 et 30 en fonction du nombre d'entreprises du groupe[5].

La répartition des sièges entre les collèges représentant les différentes catégories de personnel (ouvriers, employés, cadres...) est proportionnelle à l'importance numérique de chaque catégorie.

Contrairement à ce qui se passe pour les comités d'entreprise, les représentants du personnel au comité de groupe ne sont pas élus directement par les salariés du groupe. Ils sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux différents comités des établissements ou des entreprises du groupe. La répartition des sièges entre les organisations syndicales est proportionnelle au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans chaque collège. Bien que la loi ne l'ait explicitement prévu, les organisations syndicales peuvent désigner des suppléants[5].

Sauf accord dérogatoire, la durée des mandats est de 4 ans.

En cas d'intégration d'une nouvelle entreprise dans le groupe, on attend le renouvellement du comité pour en tenir compte dans sa composition. En revanche, la sortie d'une entreprise du groupe peut donner lieu à une modification de cette composition si l'un des représentants du personnel était membre de l'entreprise sortante.

Bien que la loi ne le prévoie pas, il est d'usage, par analogie avec ce qui est prévu pour le comité d'entreprise[7] que chaque organisation syndicale représentative désigne, en plus des sièges qui lui sont attribués, un représentant au comité de groupe qui siège avec voix consultative.

Le fonctionnement du comité de groupe est très proche de celui du comité d'entreprise. Il est présidé par le chef de l'entreprise dominante. Il élit en son sein un secrétaire. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Le temps passé en séance par les représentants du personnel est rémunéré comme du temps de travail. Les décisions sont prises à la majorité des présents. Le comité peut créer en son sein des commissions de travail.

Cependant, les réunions du comité de groupe sont beaucoup moins fréquentes que celles des comités d'établissement ou d'entreprise. L'obligation légale est seulement d'une réunion annuelle, même si rien n'empêche de tenir des réunions plus fréquentes. Par ailleurs, la loi n'a pas prévu de budget de fonctionnement ni de moyens matériels pour le comité de groupe. La prise en charge financière de son fonctionnement relève donc d'un accord collectif.

Comme les autres institutions représentatives du personnel, le comité de groupe dispose de la personnalité civile. Il peut donc, entre autres choses, après en avoir décidé par un vote en son sein, gérer un budget, louer des locaux, employer du personnel ou agir en justice.

En cas de désaccords, les litiges sur la désignation des membres du comité de groupe relèvent du tribunal d'instance. Ceux qui concernent la reconnaissance ou le périmètre du groupe relèvent du tribunal de grande instance.