Comité de bassin Seine-Normandie
Le comité de bassin Seine-Normandie est une instance de concertation française qui élabore la politique de gestion de l'eau sur le bassin Seine-Normandie. Celle-ci doit concilier les besoins du bassin avec les orientations nationales. Il regroupe différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau : collectivités, État, usagers, personnes qualifiées, milieux socioprofessionnels et le préfet coordonnateur de bassin et constitue ainsi un véritable « parlement local de l'eau ».
L'agence de l'eau Seine-Normandie est l'organisme exécutif chargé de mettre en œuvre cette politique.
Histoire
La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution constitue la première loi fondatrice de la politique de l'eau en France. Elle crée au niveau de chaque bassin ou groupement de bassin deux instances de bassin : un comité de bassin et un établissement public administratif d’un type nouveau : une agence financière de bassin, qui deviendra ultérieurement une agence de l'eau. Le comité de bassin n'a alors qu'un rôle consultatif. Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de sa compétence (le bassin), sur les différents pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions relatives à l'eau. le bassin Seine-Normandie, au même titre que les autres bassins est créé par décret du .
La loi de 1992 confirme une gestion solidaire de l’eau dans son cadre naturel, le bassin hydrographique. Cette loi affirme l’eau comme patrimoine commun de la Nation. Elle institue un principe de gestion équilibrée de la ressource visant à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la restauration et la régénération de la ressource, les usages économiques de l’eau et la protection contre les inondations. La loi crée en particulier un instrument de planification essentiel, le SDAGE, qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines). Le comité de bassin Seine-Normandie est ainsi chargé d'élaborer le SDAGE Seine-Normandie dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi.
Une nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques est adoptée le . Ce texte dote la France des outils qui lui permettront de répondre aux exigences européennes instituées par la Directive-cadre sur l'eau (DCE) du et ainsi d’atteindre en 2015 le bon état des eaux et des milieux aquatiques. Il instaure pour chaque personne physique un droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables et apporte une plus grande transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement. Ce texte crée également un cadre prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Cette loi définit en particulier dans son chapitre III les nouveaux objectifs et organisation des comités de bassin et agences de l’eau. Celles-ci mettent en particulier en œuvre les schémas élaborés par les comités de bassin, en favorisant une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.
Missions
Le comité de bassin a pour missions :
- d’élaborer le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui fixe les orientations fondamentales de la politique de l'eau pour 5 ans. Deux principes sont mis en œuvre : la gestion de l'eau doit évoluer vers une gestion des milieux aquatiques, et elle doit donner priorité à l'intérêt collectif.
- de définir la politique de gestion de la ressource et de protection des milieux naturels qui doit garantir un développement durable conciliant le développement socio-économique avec la préservation des milieux aquatiques et l'équilibre des usages de l'eau ;
- de donner un avis sur les grands aménagements ;
- d’orienter les politiques d’intervention de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Composition
Composition issue de la loi sur l'eau de 2006
La composition en vigueur avant 2020 est celle issue de la loi du et de ses décrets d'application. Celle loi définit la composition de principe des comités de bassins. Chaque comité doit comporter trois collèges se répartissant comme suit :
- premier collège : 40 % de représentants des conseils généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l’eau ;
- deuxième collège : 20 Pour 40 % de représentants des usagers de l’eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;
- troisième collège : 30 Pour 20 % de représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés.
Le décret n°2007-980 du précise par bassin la composition des comités de bassin :
| Circonscription de bassin | 1er collège (collectivités) | 2e collège
Usagers |
3e collège
État |
TOTAL | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Conseils régionaux | Conseils départementaux | Communes | ||||
| Seine-Normandie | 7 | 29 | 38 | 74 | 37 | 185 |
Le comité de bassin Seine-Normandie comprend ainsi 185 membres, élus ou désignés pour 6 ans, selon des modalités définies par des textes réglementaires. Le mandat des membres du 9e Comité court de à . Il est réparti en trois collèges : 74 représentants des collectivités territoriales, 74 représentants des usagers et des personnes qualifiés et 37 représentants de l'État et de ses établissements publics.
François SAUVADET a été élu Président du comité de bassin Seine-Normandie en .
Composition Ă compter de 2020
Le décret du complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers, la composition de ces sous-collèges étant fixée par arrêté :
- Le sous-collège des usagers non professionnels;
- Le sous-collège des usagers professionnels “Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme”;
- Le sous-collège des usagers professionnels “Entreprises à caractère industriel et artisanat”;
Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité limitée aux représentants des collectivités territoriales et aux personnes qualifiées) et instaure l'élection de trois vice-présidents, élus par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans. Il modifie l'article D. 213-20 du code de l'environnement pour encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin.
Le décret du fait évoluer la composition des comités de bassins afin de tenir compte de la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et des recommandations émises par le Comité national de l'eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des parlementaires et certains représentants de groupements de collectivités territoriales (établissements publics territoriaux de bassins ou d'aménagement et de gestion des eaux, syndicats mixtes) sont désormais membres du premier collège de ces comités, conduisant à une diminution de la représentation de certaines catégories de collectivités, notamment des conseils départementaux. Le second collège des usagers comprend désormais des représentants des milieux marins et de la biodiversité. Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de l'élargissement des missions des agences de l'eau à la préservation de la biodiversité, ce décret élargit à l'ensemble des milieux naturels les compétences de la commission relative aux milieux naturels aquatiques des comités de bassin, et ajuste en conséquence sa composition en y incluant notamment des représentants des comités régionaux de la biodiversité créés par la loi du .
| Circonscription de bassin | 1er collège (collectivités) | 2e collège (usagers) | 3e collège (État) | TOTAL | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Parlementaires | Conseils régionaux | Conseils départementaux | Communes ou groupements de collectivités territoriales
compétents dans le domaine de l'eau | |||||||
| Total | Représ. CLE | communes | EPTB | |||||||
| Seine-Normandie | 2 | 6 | 21 | 45 | 1 | 38 | 6 | 74 | 37 | 185 |
Cette nouvelle composition entrera en vigueur Ă compter de 2020, date du renouvellement des instances de bassin.
Conseil scientifique
Un conseil scientifique a été mis en place en 2004 auprès du comité de bassin Seine-Normandie . Il rend des avis sur les enjeux et questionnements scientifiques relatifs aux orientations de long terme et aux grands projets envisagés dans le bassin dans le domaine de l'eau. Il procède également à une veille scientifique et contribue à la définition des méthodes à mettre en œuvre pour évaluer les politiques et actions menées par l'agence dans le domaine de l'acquisition de connaissances, de la recherche et du développement.
SDAGE
SDAGE 2010-2015
Le comité de bassin Seine-Normandie approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin pour la période 2010-2015 en .
Le SDAGE est le document de planification pour la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques pour l’ensemble du bassin Seine-Normandie
SDAGE 2016-2021
Le comité de bassin Seine-Normandie approuve le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin pour la période 2016-2021 le .
Ce nouveau plan de gestion trace, pour les six prochaines années (2016-2021), les priorités politiques de gestion durable de la ressource en eau sur le bassin, priorités ambitieuses mais qui restent réalistes. Le SDAGE vise l'atteinte du bon état écologique pour 62 % des rivières (contre 39 % actuellement) et 28 % de bon état chimique pour les eaux souterraines.
À la suite de cette adoption, le préfet coordonnateur de bassin, Jean-François CARENCO, a arrêté le SDAGE et son programme de mesure. Cet arrêté, publié au JO du , a rendu effective la mise en œuvre du SDAGE à compter du .