Code général de la fonction publique
Le Code général de la fonction publique (CGFP) est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.
Code général de la fonction publique
| Langue(s) officielle(s) | français |
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| Signature | (ordonnance) |
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| Entrée en vigueur |
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La codification a été autorisée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019[1]. Un projet de code a été présenté le 27 mai 2021 aux organisations syndicales par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)[2].
L’ordonnance est signée le [3]. La partie réglementaire est annoncée pour 2023.
La codification est annoncée à droit constant.
Contenu
- Chapitre liminaire : champ d'application et définitions ;
- livre Ier : droits, obligations et protections :
- titre Ier : droits et libertés,
- titre II : obligations,
- titre III : protection et garanties,
- titre IV : dispositions particulières relatives à l'outre-mer ;
- livre II : exercice du droit syndical et dialogue social ;
- livre III : recrutement :
- titre Ier : conditions générales d'accès aux emplois,
- titre II : recrutement des fonctionnaires,
- titre III : recrutement par contrat,
- titre IV : emploi à la décision du Gouvernement et emplois de direction,
- titre V : emploi des personnes en situation de handicap,
- titre VI : experts techniques internationaux,
- titre VII : dispositions particulières relatives à l'outre mer ;
- livre IV : principes d'organisation et de gestion des ressources humaines :
- titre Ier : dispositions générales,
- titre II : formation professionnelle tout au long de la vie,
- titre III : télétravail,
- titre IV : réorganisation de services, d'établissement, ou de collectivités,
- titre V : organismes assurant des missions de gestion :
- chapitre Ier : centre national de la fonction publique territoriale
- chapitre II : centres de gestion de la fonction publique territoriale
- chapitre III : centre national de gestion
- titre VI : dispositions particulières relatives à l'outre-mer ;
- livre V : carrière et parcours professionnel ;
- livre VI : temps de travail et congés ;
- livre VII : rémunération et action sociale ;
- livre VIII : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail.
Notes et références
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