Code de procédure pénale syrien

Le Code de procédure pénale syrien fut promulgué par le décret n^o 112 du 13 mars 1950[1]. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du 17 septembre 1953 a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante[2]. »

Code de procédure pénale

Présentation
Branche	Procédure pénale

Adoption et entrée en vigueur
Promulgation	13 mars 1950

Références

Jacques E. Godchot, Les constitutions du proche et du moyen-orient..., Sirey, 1957 (lire en ligne).
Marc Ancel, La Défense sociale nouvelle, Cujas, 1966 (lire en ligne).

Liens externes

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