Code de l'aviation civile

D'abord appelé code de l'aviation civile et commerciale, il a fait l'objet d'une recodification par deux décrets n^os 67-333 (partie législative) et 67-334 (partie réglementaire) du 30 mars 1967. La partie législative a acquis pleinement force de loi par la loi n^o 72-1090 du 8 décembre 1972.

Sa partie législative (sauf pour certaines dispositions) ainsi que plusieurs articles de sa partie réglementaire ont été abrogés par l'ordonnance n^o 2010-1307 du 28 octobre 2010[2], avec effet au 1^er décembre 2010 et reprises dans le Code des transports.

Le code de l'aviation civile, en 2010, comporte une partie législative et une partie réglementaire, qui suivent le plan suivant :

• Livre I^er : aéronefs
• Livre II : aérodromes
• Livre III : transports aériens
• Livre IV : personnel navigant
• Livre V : dispositions particulières relatives à la formation aéronautique
• Livre VI : imputations des charges
• Livre VII : enquête technique relative aux accidents et incidents, protection de l'information

La numérotation des articles suit les principes appliqués aux codes récents : chaque numéro comporte trois chiffres suivis d'un tiret et d'un ou plusieurs numéros supplémentaires, reflétant l'organisation du code. L'article L. 321-5 est ainsi le 5^e article du chapitre I^er du titre II du livre III.

• Code de l'aviation civile (version en vigueur) sur Légifrance.