Clause pénale
Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations
Droit belge
En droit belge, la clause pénale est régie par l'article 1226 du Code civil.
Droit français
En droit français, la clause pénale est régie par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, dont le contenu a été ratifié par la loi n°2018-287 du ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Droit québécois
En droit québécois, la clause pénale est décrite aux articles 1622 à 1625 du Code civil du Québec.
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.