Citation à comparaître
Procédure pénale
Dans la procédure pénale canadienne, une citation à comparaître est un document écrit délivré par un policier ordonnant à une personne d'apparaître en Cour à la suite de la commission d'une infraction criminelle.
Procédure civile
Dans la procédure civile québécoise, une citation à comparaître est un moyen d'obtenir la convocation d'un témoin à un procès civil.
Voir aussi
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