Chambre nationale des commissaires de justice
La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des commissaires de justice, profession créée par la loi du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »)[1]. Institution ordinale, elle est notamment chargée de représenter la profession auprès des pouvoirs publics – et en particulier auprès du ministère de la justice, son ministère de tutelle – et d'organiser la formation initiale et l'accès à la profession.
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CNCJ |
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Création
La Chambre nationale des commissaires de justice a été installée le . Elle remplace dans toutes leurs attributions la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Son organisation est prévue par l'ordonnance du relative au statut de commissaire de justice[2]. L'instauration de la CNCJ précède la création de la profession de commissaire de justice, qui interviendra le ; pendant cette période de trois ans et demi, elle est chargée de mettre en œuvre de façon progressive la fusion des deux professions.
Statut et organisation
La CNCJ obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle administrative du ministère de la Justice. Son organisation, pendant a période transitoire de 2019 à 2022, établie par un décret du [3], s’articule autour de deux sections professionnelles, celle des huissiers de justice et celles des commissaires-priseurs judiciaires, chacune composée de 35 délégués élus par leur profession respective et d'un bureau de section.
Le Bureau national élu par l'ensemble des délégués est composé paritairement d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.
Attributions
Chaque section professionnelle administre les affaires propres Ă sa profession comme la gestion du budget de la section, l'inspection des Ă©tudes, l'organisation de l'examen professionnel la formation continue ou encore l'instruction des litiges d'ordre professionnel.
Le bureau et l'assemblée générale de la Chambre nationale réunie au moins une fois par semestre, sont chargés de mettre en œuvre la création de la nouvelle profession de commissaire de justice. À ce titre ils organisent la formation initiale des futurs commissaires de justice ainsi que la formation dite « passerelle »[4]permettant à chaque huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire d'acquérir les compétences de l'autre afin d'obtenir la qualification de commissaire de justice. La formation est régie par un décret du [5]
La Chambre nationale est chargée d'élaborer son règlement intérieur ainsi que le règlement déontologique de la profession.
Elle est également chargée de la délivrance et du contrôle de la carte professionnelle de commissaire de justice[6].
Notes et références
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 61, (lire en ligne).
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (lire en ligne)
- Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, (lire en ligne)
- « Formation passerelle », sur https://commissaire-justice.fr/.
- Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, (lire en ligne).
- Journal officiel de la République française, « Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance », sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
- « Patrick sannino : « Il est temps de se mettre à travailler ensemble, d’abandonner nos préjugés, et de construire la confiance » - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques », sur www.lemondedudroit.fr (consulté le )