AccueilđŸ‡«đŸ‡·Chercher

Captation testamentaire

En droit des successions quĂ©bĂ©cois, la captation testamentaire dĂ©signe les manƓuvres frauduleuses par lesquelles un potentiel hĂ©ritier cherche Ă  se faire nommer au testament ou cherche Ă  faire exhĂ©rĂ©der quelqu'un Ă  son profit. Il s'agit d'un vice de consentement car le potentiel hĂ©ritier abuse de son pouvoir sur le testateur en empĂȘchant le libre exercice de la volontĂ© de ce dernier. Souvent dans la jurisprudence, les cas de captation testamentaire concernent des enfants qui exercent un monopole sur l'activitĂ© de leurs parents mourants afin de les empĂȘcher de voir d'autres personnes, y compris les autres frĂšres et sƓurs, dans le but de crĂ©er l'illusion que seul l'enfant qui exerce l'abus de pouvoir est digne d'ĂȘtre inclus au testament.

Bibliographie

  • Jacques Beaulne et Christine Morin, Droit des successions, MontrĂ©al, Éditions Wilson & Lafleur, , 5e Ă©d.
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplĂ©mentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimĂ©dias.