Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Elle est improprement appelée Police Fiscale par la presse car, en France, la Police Judiciaire et l'Administration Fiscale sont deux institutions différentes :

• la première applique le droit pénal et est rattachée au ministère de l’Intérieur ;
• la seconde applique le droit fiscal et relève du ministère chargé des Finances.

Composée de 49 fonctionnaires et basée à Asnières-sur-Seine, la BNRDF est dirigée par un commissaire de police, assisté par un administrateur des finances publiques (AFiP). En 2011, elle incorporait notamment 22 OPJ et 27 OFJ.

S'agissant d'un service à compétence nationale, l'habilitation des OFJ relève de la compétence du procureur général près la cour d'appel de Paris. Une fois habilités par ledit procureur général, les OFJ interviennent au même titre que les OPJ et procèdent eux-mêmes aux investigations utiles.

Le statut d’OFJ est accordé aux fonctionnaires de la DGFiP ayant le grade de contrôleur 2 ème classe, contrôleur 1 ère classe, contrôleur principal, inspecteur, inspecteur divisionnaire ou inspecteur principal, pour une durée de trois années, éventuellement renouvelable pour une durée supplémentaire de 3 ans. Les candidats doivent avoir une expérience minimale de trois années dans le domaine du contrôle fiscal, au sein d'une direction comme la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), la Direction Nationale de Vérification de Situations Fiscales (DNVSF) ou la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI). Ils doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B, avoir une acuité visuelle de 15/10 à chaque œil, après éventuelle correction, et être titulaires d'une qualification universitaire (licence ou master) dans une discipline économique, financière ou juridique (notamment pénale). Ils doivent réussir un examen professionnel constitué de deux épreuves écrites, d'une épreuve orale et d'une épreuve d’aptitude à l’arme. En cas de non-renouvellement de l'habilitation, l'OFJ perd ses prérogatives et retourne dans les services de la DGFiP.

Les agents de cette brigade ont bénéficié de formations croisées :

• les OPJ ont suivi une formation en droit fiscal au sein de l’École Nationale des Finances Publiques,

• les OFJ ont suivi une formation en droit pénal, un apprentissage au maniement des armes de la catégorie B et un entrainement au tir au sein de l’École Nationale Supérieure des Officiers de Police.

Les agents opérationnels de la BNRDF sont regroupés en deux sections d’enquêtes. Ces sections sont mixtes, constituées d’OPJ/OFJ. Au sein de chaque section, dirigée par un commandant fonctionnel de police, se trouvent deux groupes d’enquêtes. Chaque groupe est dirigé par un commandant de police.

Cette brigade, comme tout service de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), peut agir là où cela est nécessaire, sous la houlette d'un magistrat en travaillant directement avec les services de police étrangers. Elle procède aux enquêtes qui lui seront confiées par l'autorité judiciaire, dans le cadre des procédures judiciaires d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire ouvertes du chef de fraude fiscale.

Dans l'exercice de leur fonction, les OFJ disposent des mêmes pouvoirs de police que les OPJ : utilisation de microtechnologies, sonorisation d'appartements, utilisation d'IMSI-catchers, écoutes téléphoniques, filatures, surveillances, saisies, perquisitions, interpellations, gardes à vue, auditions, réquisitions, traitement de sources. Ils sont habilités à recevoir des commissions rogatoires.

Leur statut les distingue, à cet égard, des fonctionnaires des Finances Publiques affectés à la Brigade Nationale d’Enquêtes Économiques (BNEE) ou à un Groupe Interministériel de Recherche (GIR), également rattachés au ministère de l'intérieur, mais qui ont pour seule mission d'appliquer le droit fiscal et d’assister la Police Judiciaire dans ses enquêtes, en mettant au service de cette dernière leurs compétences professionnelles.

Les OFJ n'appliquent que le droit pénal et ne peuvent en aucun cas participer à des procédures administratives ni à des contrôles fiscaux. Ils sont en effet placés exclusivement sous la direction du procureur de la République et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, et ne peuvent exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.

Extrait de l’article 28-2 du code de procédure pénale créé par l'article 23 de la loi n^o 2009-1674 du 30 décembre 2009 :

« Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1^er à 3^e de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. »

Selon le Décret n^o 2010-1318 (JO 5 nov. 2010, p.19784) du 4 novembre 2010, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est compétente pour rechercher et constater les infractions suivantes :

• avoir soustrait frauduleusement ou tenté de soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts,
• avoir omis volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits,
• avoir volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt,
• avoir organisé son insolvabilité,

et est chargée des missions suivantes :

• animer et coordonner, à l’échelon national et sur le plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence,
• effectuer ou poursuivre à l’étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence,
• centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation,
• fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.