Autorité marocaine du marché des capitaux

Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) a été institué en 1993 et a connu plusieurs étapes ayant marqué son évolution tant sur le plan de son organisation et son mode de fonctionnement que sur le plan des missions qui lui sont dévolues. L’objectif principal étant de doter l’autorité de marché des pouvoirs nécessaires et de lui fournir les moyens d’actions suffisants afin d’assurer une surveillance efficace des marchés et des intervenants et plus globalement accompagner le processus du développement des marchés[1].

L'Autorité marocaine du marché des capitaux ou AMMC est créée par une loi de 2013, mais la transition du CDVM à l'AMMC ne commence qu'en 2016[2].

L'AMMC est une institution plus indépendante du pouvoir exécutif, puisque le CDVM était présidé par le Premier ministre ou le ministre des finances, délégué à cet effet, alors que le président de l’AMMC est nommé par le Roi, avec un mandat renouvelable une seule fois. Le renforcement de l’indépendance de cet organisme passe également par l’institution d’un collège des sanctions, structure indépendante au sein de l’AMMC, dirigée par un magistrat et qui est chargée d’instruire les dossiers pouvant faire l’objet d’une sanction par cette autorité ou susceptible d’être transmis à la justice[2] - [1].

Une autre nouveauté est l'élargissement du périmètre de l’AMMC, comparé à celui de l’ex-CDVM, puisque l'AMMC supervise l’ensemble des marchés de capitaux, alors que le CDVM ne s'intéressait qu'aux valeurs mobilières. De plus, il est prévu que l’AMMC s'emploie à développer l’éducation financière des épargnants et à gérer certaines habilitations, au sein des opérateurs financiers soumis à son contrôle[2] - [1].

La loi n° 43-12 ayant institué l'AMMC qualifie cette dernière de « personne morale publique ». Or, ni cette loi, ni aucune autre loi dans tout le système juridique marocain ne définit ce qu'il y a lieu d'entendre par « personne morale publique ». Ainsi, il n'est pas possible, même pour les juristes, de savoir en quoi la qualification de l'AMMC de personne morale publique est porteuse de plus d'indépendance que ce que le statut d'établissement public conférait à l'ex-CDVM en vertu du Dahir portant loi du 21 septembre 1993 abrogé désormais par ladite loi n° 43-12. L’ambiguïté règne aussi quant à la soumission de l'AMMC au contrôle financier de l'État organisé par la loi n° 69-00 auquel l'ex-CDVM, de par son statut d'établissement public, était soumis à travers un contrôle dit d'accompagnement. Aujourd'hui, il n'est pas aisé de savoir si le législateur marocain entendait, en qualifiant l'AMMC de personne morale publique, la soustraire à ce contrôle. Si tel est le cas, le législateur aurait pu le dire clairement dans la loi susvisée.

Entre 2010 et 2020, l'AMMC a prononcé 88 sanctions allant de l'avertissement au blâme ou/et assorties de sanctions pécuniaires. Ces sanctions ont été faites à l'encontre de sociétés de gestion, de teneurs de comptes, de banques et des émetteurs.