Assemblée générale constitutive

Lors de la création d'une SA avec offre de titres au public, les fondateurs sont tenus de convoquer les souscripteurs en Assemblée Générale Constitutive (AGC). L'AGC constate que le capital social est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur les statuts de la société, qui ne pourront ensuite être modifiés qu'en assemblée générale extraordinaire, nomme les premiers membres du conseil d'administration ou de surveillance (selon le type de SA) et désigne un ou plusieurs commissaire aux comptes.

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