Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme[1] intitulé « Liberté de pensée, de conscience et de religion » oblige les États, parties à la Convention à respecter et protéger ces libertés, qui englobent également l'ensemble des convictions des individus.

États membres de la Convention.

Disposition

« Art. 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Application

Notion de pensée

La notion de pensée protégée par cette liberté ne concerne que les personnes physiques[2].

Notion de conscience

La notion de conscience a été définie par la Cour EDH comme étant « des vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d'importance »[3].

Notion de religion

La notion de religion protège aussi bien le fait d'avoir une religion que de n'en pas avoir et s'impose à l'État qui ne peut interdire l'exercice de certains cultes[4]. En outre, il n'appartient pas à l'État de juger de la légitimité d'une croyance et a un devoir de neutralité à cet effet[5].

Notion de conviction

L'article 9 a une portée plus large que la simple liberté de religion. Selon un rapport de la division recherche du Conseil de l'Europe, il « s'applique à l’ensemble des convictions personnelles, politiques, philosophiques, morales ou, bien sûr, religieuses » et « englobe les idées, les conceptions philosophiques de toute sorte, avec la mention expresse des conceptions religieuses d’une personne, sa propre manière d’appréhender sa vie personnelle et sociale »[6]. Le même rapport cite en exemple de conviction le pacifisme[6].

Cas particulier de l'objection de conscience

En 2011, la Cour EDH reconnait un droit à l'objection de conscience en matière de service militaire[7] - [8] mais le refuse en 2013 en matière de refus de célébration d'une union entre personne de même sexe[9].

Distinction de l'aspect interne et externe

La liberté de pensée, de conscience et de religion implique de distinguer, d'une part la liberté absolue d'avoir des convictions et des croyances, d'autre part la liberté relative de les manifester[10].

Statistiques

L'article 9 de la Convention EDH semble avoir relativement peu d'impact dans la mesure où il ne représente que 40 violations sur 14854 arrêts entre 1959 et 2011[11].

Notes et références

« Convention européenne des droits de l'homme » [PDF], telle qu'amendée par les Protocoles n^o 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n^o 4, 6, 7, 12 et 13.
Kontakt information Therapic et Hagen c/ Autriche, 12 octobre 1988
Campbell et Cosans c/ Rouyaume-Uni, 25 février 1982
Manoussakis c/ Grèce, 26 septembre 1996
FRICERO N., Droit Européen des Droits de l'Homme, Gualino, 2007, p.116
« Aperçu de la jurisprudence de la Cour en matière de liberté de religion », Conseil de l’Europe/Cour européenne des Droits de l’Homme, Division de la Recherche, 2011, édition révisée au 21 octobre 2013 lire en ligne.
Bayatyan c/ Arménie, 7 juillet 2011, requête n^o 23459/03, 1/6/2011
Savda c/ Turquie, 12 juin 2012, Requête n^o 42730/05
dans l’affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni concernant un refus de célébrer l’union civile de couples de personnes de même sexe, la Cour européenne avait déjà été amenée à se prononcer sur la compatibilité de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme avec l'obligation de célébrer une union entre personne de même sexe par les officiers d'état civil. Elle avait conclu en janvier 2013 qu'il était loisible aux pays membres de ne pas instaurer de régime de clause de conscience en la matière et conclu à la non-violation de l'article 9 par 5 voix contre 2 Eweida et autres c/ Royaume-Uni (CEDH, 15 janv. 2013, 48420/1010) considérants 102 à 110, notamment le considérant 106, demande du troisième requérant rejetée par 5 voix contre 2
VELU J. & ERGEC R., La Convention Européenne des Droits de l'Homme, Bruylant, 1990, p.584
Cour européenne des droits de l'homme, « Violations par article et par Etat 1959‐2011 », 31 décembre 2011 (consulté le 9 janvier 2013)

Voir aussi

Bibliographie

N. Fricero, Droit européen des droits de l'homme, Gualino, 2007
G. Gonzalez, La convention européenne des droits de l'homme et la liberté des religions, Économica, 1997
T. Massis & C. Pettiti, La liberté religieuse et la Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, 2004
J.-F. Renucci, L'Article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme : La liberté de pensée, de conscience et de religion, Éditions du Conseil de l'Europe, 2004

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