Article 22 de la Constitution belge
L'article 22 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit le droit à la vie privée et familiale.
Texte de l'article actuel
« Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit. »
— Article 22 de la Constitution[1]
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.