Article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme
L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit l'abus de droit.
Texte
- « Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.. »
- — Article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme
Notes et références
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