Article 13 de la Constitution belge
L'article 13 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit Ă chacun le droit d'ĂȘtre jugĂ© par le juge prĂ©vu par la loi.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 8. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel
« Nul ne peut ĂȘtre distrait, contre son grĂ©, du juge que la loi lui assigne. »[1].
Notes et références
- Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (derniÚre consultation le 8 février 2010)
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
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