Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (1969)
Les arrêts de la Cour de justice de 1969 sont au nombre de un.
Classement
| Nom des parties | Date de la demande | Date de la décision | N° d'affaire | Numéro CELEX (lien vers EUR-Lex) |
Notes |
|---|---|---|---|---|---|
| Commission des Communautés européennes contre République italienne | Aff. 45/64 | ||||
Compléments
Articles connexes
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