Arrêt Nold

La Cour répond que si les droits fondamentaux sont bien défendus par les traditions constitutionnelles des États membres, la défense de ceux-ci ne saurait s'appliquer (ou se subordonner) aux intérêts particuliers de la survie d'une seule compagnie, car i) les nouvelles conditions imposées sont égales pour tous les clients de la Ruhrkohle et ii) dans un contexte économique normal, c'est à l'entreprise de s'adapter aux conditions du marché (qui définit là l'intérêt général), plutôt que l'inverse.

La plainte est donc rejetée.

Cette décision fait suite aux arrêts Stauder[1] et Internationale Handelsgesellschaft[2], dans lesquels la Cour évoque pour la première fois les « droits fondamentaux de la personne y compris […] les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect ». La protection des droits humains doit dès lors « être assurée dans le cadre de la structure des objectifs de la Communauté ». Ces arrêts consacrent la reconnaissance des droits fondamentaux comme principes généraux, que la Cour de justice se doit de protéger dans le champ rétréci des compétences communautaires; manière pragmatique de réduire le déficit démocratique dont souffraient déjà à l'époque les Communautés.

Dès lors, en se référant pour la première fois explicitement aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme (ici, la Convention européenne des droits de l'homme), la Cour profite de cette décision pour réaffirmer de manière claire le devoir de protection des communautés vis-à-vis de leurs citoyens : « la Cour est tenue de s'inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et ne saurait, dès lors, admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les Constitutions de ces États » (cons. 13).

Cet arrêt sera maintes fois confirmé et affiné par la suite, notamment par le biais des arrêts Rutili[3], Hauer[4] et Wachauf[5].