ArrĂȘt Arrighi
Par l'arrĂȘt Arrighi du , le Conseil d'Ătat a affirmĂ© la thĂ©orie dite de la loi-Ă©cran.
| ArrĂȘt Arrighi | |
| Titre | C.E., section, 6 novembre 1936 |
|---|---|
| Pays | .svg.png.webp){kind=small} France
|
| Tribunal | (fr) Conseil d'Ătat section |
| Date | |
| DĂ©tails juridiques | |
| Branche | Droit administratif |
| Voir aussi | |
| Mot clef et texte | loi-Ă©cran |
| ActualitĂ© | IntĂ©rĂȘt limitĂ© en raison de la possibilitĂ© d'introduire un recours en question prioritaire de constitutionnalitĂ© depuis le |
| Lire en ligne | texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française |
Le requĂ©rant demandait l'annulation de dĂ©crets pour le motif qu'ils avaient Ă©tĂ© pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires Ă la Constitution. Le Conseil d'Ătat l'a dĂ©boutĂ©, s'estimant incompĂ©tent.
Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).
Cet arrĂȘt illustre la thĂ©orie de la loi-Ă©cran, qui a un temps Ă©tĂ© retenue Ă©galement pour le contrĂŽle de conventionnalitĂ©.
Références
- C.E., section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. C.E. p. 966
- Dalloz : Recueil PĂ©riodique et critique de 1938. 3e partie, page 1, avec les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Latournerie et la dissertation de M. Charles Eisenmann
- Recueil SIREY (recueil gĂ©nĂ©ral des lois et des arrĂȘts) 1937. 3e partie, page 33, note de M. Achille Mestre
- Le texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française
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