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Intérêts de l'agrément
Lorsqu’une entreprise est agréée au Crédit d'Impôt Recherche, les clients pour qui elle réalise des recherches peuvent intégrer le montant des factures payées pour des missions de recherche dans l’assiette de leur crédit impôt recherche.[1] L’agrément est donc un gage de qualité pour l’entreprise puisqu’elle a eu l’occasion de démontrer qu’elle est capable de réaliser des travaux de recherche et développement. L’agrément représente parfois aussi un avantage concurrentiel puisqu’il permet de réduire indirectement le coût de la prestation de recherche et développement.
Afin que l’opération ne soit pas traitée deux fois au niveau fiscal, le prestataire ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal que représente le CIR. Le périmètre des travaux de recherche et développement menés pour le compte de leurs clients est donc à exclure du périmètre d’éligibilité. Cette exclusion est à faire même si le client indique ne valorise pas les travaux dans son CIR.
A l’inverse, si le prestataire n’est pas agréé alors les dépenses sous-traitées sont exclues de l’assiette du crédit d’impôt recherche même si celles-ci concernent la recherche scientifique ou technique. Le prestataire aura dans ce cas la possibilité de valoriser les travaux de recherche et développement dans son propre CIR et ce même si les travaux ont été réalisés pour le compte de son client.
Démarches d'obtention
Pour obtenir l’agrément, le partenaire doit déposer un dossier de demande d’agrément auprès du MESRI. La demande peut être réalisée en ligne ou par voie postale. L’entreprise ne doit pas transmettre ses pièces deux fois. Elle doit choisir l’une des deux possibilités. Selon le type de prestataire, le formulaire peut être différent : ils sont disponibles sur le site du ministère de la recherche et de l’innovation.
| Statut du prestataire | Dépenses comptées en double | |
|---|---|---|
| Organismes relevant du droit privé | Démarche particulière | NON |
| Bureau de style | Démarche particulière | NON |
| Experts Individuels | Démarche particulière | NON |
| Styliste designer textile | Démarche particulière | NON |
| Fondations de coopération scientifique F.C.S. | Démarche auprès du MESRI | OUI |
| Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche | Démarche auprès du MESRI | OUI |
| Structures adossées | Démarche auprès du MESRI | OUI |
| Centres de ressources technologiques | Démarche auprès du MESRI | NON |
| Sructures de recherche sous contrat. | Démarche auprès du MESRI | NON |
| Organismes publics de recherche ou assimilés | Agréés d'office | OUI |
| Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés délivrant des diplômes de master | Agréés d'office | OUI |
| Instituts techniques agricoles et leurs structures nationales de coordination | Agréés d'office | OUI |
| Stations ou fermes expérimentales du secteur de la recherche scientifique et technique agricole | Agréés d'office | OUI |
Le prestataire doit prouver l’existence juridique de son entreprise en fournissant le KBIS et des informations sur l’entité. Il doit aussi décrire ses activités de recherche et développement en présentant certaines opérations récentes, ses moyens humains et matériels ou encore son rôle précis dans les projets menés.
Ainsi, le dossier de demande d’agrément s’apparente à la justification technique que l’on retrouve dans un dossier de Crédit d’Impôt Recherche. Le dossier doit être minutieusement préparé pour montrer la capacité de l’organisme à mener à bien des opérations de recherche et développement.
La liste des organismes et bureaux de styles bénéficiant déjà de l'agrément est mise à jour régulièrement par le gouvernement. Au 1er Avril 2021, ils étaient au nombre de 1 732 d'après l'annuaire des sociétés agréées.
Échéances
A l’occasion d’une première demande d’agrément, le formulaire de demande doit impérativement être envoyé entre le 1er janvier et le 31 mars. Si la demande dépasse cette date butoir alors l’agrément ne pourra être donné que pour l’année suivante.[2]
L’agrément Crédit Impôt Recherche est obtenu pour une durée maximale de trois ans. Si le partenaire souhaite renouveler l’agrément il faut alors renvoyer un nouveau formulaire avant la fin de la troisième année.
La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.
Justification de la R&D une fois l'agrément obtenu
Si le client de l’entreprise agréée souhaite reprendre les dépenses des travaux de R&D confiés, elle devra pouvoir justifier de l’intégration de ces dépenses dans son assiette de CIR. Pour ce faire, le prestataire devra lui transmettre la décision d’agrément et l’ensemble des pièces permettant de justifier la réalisation des travaux.
Le ministère demande aux entreprises de présenter une description des opérations de recherche et développement année par année.
L’entreprise déclarante devra être en mesure de fournir :
- Une fiche scientifique et technique de chaque opération décrivant les travaux réalisés ;
- La copie de chaque contrat de sous-traitance ;
- La copie de chaque cahier des charges et de la liste des livrables (ou document d’expression de besoins en termes de recherche et développement transmis au sous-traitant) ;
- Les copies des factures des travaux sous-traités ;
- Des relevés de décisions des points d’étapes effectuées sur les travaux en cours (jalons techniques) ;
- La copie de la décision d’agrément couvrant l’année concernée pour chaque sous-traitant.
Par conséquent, l’organisme agréé doit accompagner son donneur d’ordre en étant acteur de la justification des opérations projets.
- « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise | bofip.impots.gouv.fr », sur bofip.impots.gouv.fr (consulté le )
- « Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme (Formulaire 10198*10) », sur www.service-public.fr (consulté le )