Action résolutoire en droit civil français
L'Action résolutoire est, en droit français, l'action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l'annulation en cas d'inexécution de son obligation par l'un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de vente, le non-paiement du prix de vente.
Distinction avec d'autres mécanismes d'anéantissement du contrat de droit civil français
L'action en nullité:
Bien que l'action rĂ©solutoire et l'action en nullitĂ© produisent les mĂȘmes effets, c'est-Ă -dire un anĂ©antissement rĂ©troactif du contrat, elles sont fondamentalement distinctes. L'action rĂ©solutoire est fondĂ©e sur la non-exĂ©cution d'une ou plusieurs de ses obligations par l'un des cocontractants alors que l'action en nullitĂ© est fondĂ©e sur le dĂ©faut du contrat Ă l'une de ses conditions essentielles de validitĂ© (capacitĂ© des parties, consentement des parties, objet certain, cause licite).
L'action en résiliation:
Cette action se distingue de l'action rĂ©solutoire par ses effets car elle ne constitue qu'un anĂ©antissement pour l'avenir du contrat. Elle est gĂ©nĂ©ralement utilisĂ©e pour anĂ©antir un contrat qui de par sa nature ne peut ĂȘtre rĂ©solu (ex: contrat de location).