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Acte administratif unilatéral

L'acte administratif unilatéral (AAU) (ou décision administrative) est avec le contrat administratif l'un des moyens juridiques dont dispose l'administration. Il s'agit d'un acte juridique accompli unilatéralement par une autorité administrative dans l'exercice d'un pouvoir administratif qui s'impose à ses destinataires sans leur consentement

Droit par pays

Canada

Des sources gouvernementales canadiennes et québécoises définissent certains types de décisions gouvernementales comme étant des actes administratifs unilatéraux. Ainsi :

  • l'arrĂŞtĂ© (anglais : order) est dĂ©fini comme Ă©tant un « Acte administratif unilatĂ©ral, pris par certaines autoritĂ©s administratives individuelles »[1]. Le terme « arrĂŞtĂ© en conseil » a Ă©tĂ© remplacĂ© par « dĂ©cret » dans la lĂ©gislation quĂ©bĂ©coise. Seuls les ministres ont le pouvoir de prendre des arrĂŞtĂ©s[2] - [3].
  • le règlement est dĂ©fini comme Ă©tant un « acte administratif unilatĂ©ral, Ă  caractère gĂ©nĂ©ral et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation lĂ©gislative »[4].

La professeure de droit Lucie Lauzière observe que « l’on qualifie le règlement d’acte administratif quasi unilatéral de l’État, par opposition à l’acte législatif que constitue la loi »[5].

France

En droit français, les éléments constitutifs de l'acte administratif unilatéral sont 1) la volonté unilatérale et 2) un acte émanant d'une autorité administrative dans l'exercice d'un pouvoir administratif. Le caractère unilatéral n’implique pas que l’acte administratif émane d’une seule personne, mais que ses destinataires ne prennent pas part à son adoption. Le second élément constitutif signifie que l’autorité qui accomplit l'AAU doit appartenir à l’administration et agir dans le cadre administratif, ce qui entraîne trois types d'exclusions (exclusion des actes des autorités étatiques non-administratives, exclusion des actes de la personne publique qui relèvent du droit privé, exclusion des actes des autorités du pouvoir exécutif lorsque celles-ci n’exercent pas un pouvoir administratif)[6] - [7].

Notes et références

  1. Arrêté. Définition de Termium. En ligne. Page consultée le 2023-06-04
  2. Pierre Issalys et Denis Lemieux, L'action gouvernementale : précis de droit des institutions administratives, Montréal (Québec) Canada, Éditions Yvon Blais, 2020
  3. Patrice Garant, Droit administratif, 7e Édition, Cowansville, Yvon Blais, 2017
  4. Grand dictionnaire terminologique. En ligne. Page consultée le 2023-06-04
  5. Lucie Lauzière. Chaire de la rédaction juridique. « L’élaboration des lois et des règlements au Québec ». En ligne. Page consultée le 2023-06-04
  6. Yves Gaudemet, Traité de Droit administratif Tome 1 16e édition, 2001
  7. Cédric Milhat, L'acte administratif - Entre processus et procédure, Éditions du Papyrus, Paris, 2007
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