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Act of Settlement

Act of Settlement fait le plus souvent référence à l'Act of Settlement 1701, une loi du Parlement d'Angleterre.

Act of Settlement ou Settlement Act peut également faire référence à :

  • Act for the Settlement of Ireland 1652 (en), en rĂ©ponse Ă  la rĂ©bellion irlandaise de 1641
  • Act of Settlement 1657 (en), ratifiant les dĂ©crets prĂ©cĂ©dents de l'Act for the Settlement of Ireland 1652
  • Act of Settlement 1662 (en), une annulation partielle de l'Act of Settlement of 1652
  • Poor Relief Act 1662 (en) ("le Settlement Act"), clarifiant quelles paroisses Ă©taient responsables de l'aide aux pauvres
  • Act of Settlement 1704 (en), clarifiant le statut de la population de l'Ă®le de Man

Voir aussi

  • Closer Settlement Acts (en), Nouvelle-ZĂ©lande
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