Accueil🇫🇷Chercher

Accord de groupe

Un accord de groupe est un accord collectif qui peut être conclu au niveau d’un groupe, conformément aux modalités prévues par les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du Code du travail.

Caractéristiques

Cet accord est négocié entre :

  • D’une part, l’employeur de l’entreprise dominante (la sociĂ©tĂ© mère), ou un ou plusieurs reprĂ©sentant des employeurs des sociĂ©tĂ©s concernĂ©es ;
  • D’autre part, les organisations syndicales de salariĂ©s reprĂ©sentatives dans le groupe ou dans l’ensemble des entreprises concernĂ©es.

L’accord doit délimiter son champ d’application et peut ne concerner que certaines sociétés du groupe.

Les dispositions de cet accord ne peuvent déroger aux conventions de branche ou accords professionnels. (Sauf disposition expresse de ceux-ci prévoyant que les accords de groupe peuvent y déroger)

Sa validitĂ© est subordonnĂ©e Ă  la signature par une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentant au moins 30 % des suffrages aux 1ers tours des Ă©lections, CE, DUP ou Ă  dĂ©faut DP. De plus, il ne doit pas y avoir d'opposition d’une organisation ayant recueillie au moins 50 % des suffrages.

Références

    Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.