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Épargne handicap

L'Épargne handicap est un contrat d'assurance-vie conçu pour les personnes handicapées qui jouit d'avantages fiscaux spécifiques.

DĂ©finition

L'assurance-vie profite d'une fiscalité intéressante qui en fait déjà et, depuis de nombreuses années, le placement préféré des Français.

Pour les personnes handicapées n'ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite, le législateur a apporté à l'assurance vie certaines spécificités fiscales et de fonctionnement ayant pour vocation principale de leur permettre de se constituer, dans les meilleures conditions et sur une durée minimum ramenée à six ans, une épargne de prévoyance.

Il est, bien sur, tout à fait autorisé, au-delà de ce délai, de continuer à alimenter le contrat "épargne handicap" aussi longtemps qu'on le désire mais, à compter de la sixième année, il est possible de demander, à tout moment, le versement d'un capital ou d'une rente à la personne handicapée

Il est possible de transformer un contrat d'assurance-vie classique en contrat épargne handicap après-coup, même plusieurs années après l'ouverture du contrat, si on peut justifier de la présence de l'invalidité à la date de l'ouverture du contrat ; et bénéficier ainsi d'un rattrapage (rescrit no 2005/24)[1] - [2].

Par contre si le handicap apparaît après l'ouverture du contrat, il n'est pas possible de transformer l'assurance-vie en épargne handicap.

L'épargne handicap est définie par l'article 199 septies du Code Général des Impôts[3]:

L'assuré doit être atteint d' « une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle »[3]

Assuré et Souscripteur

Dans ce type de contrat, c'est la personne handicapée qui est à la fois souscripteur et assuré. Le contrat est toujours à son nom.

Si celle-ci est un mineur, ce sont, comme pour un contrat d'assurance-vie ordinaire, ses parents qui signeront le contrat pour son compte (ou ses représentants légaux).

DĂ©termination du handicap

L'invalidité peut être prouvée par tous moyen de preuve (Instruction fiscale no 5 B-12-88, , BOI 5 B-12-88, no 44)[4].

Par exemple: une carte d'invalidité, une attestation prouvant l'admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, décision de la MDPH en faveur d'un accueil en atelier protégé ou centre d'aide par le travail[4] - [1]...

(note: La MDPH contient la CDAPH ex-COTOREP)

La loi spĂ©cifie que toute personne, qu'elle soit mineure ou majeure, ayant un handicap qui lui interdit l'accès Ă  une activitĂ© professionnelle dans des conditions normales de rentabilitĂ© a le droit de souscrire un contrat « Ă©pargne handicap ». Ce handicap peut se traduire par une incapacitĂ© totale Ă  accĂ©der Ă  un emploi mais aussi par l’accueil en atelier protĂ©gĂ© ou en centre d’aide par le travail ou encore par une admission en milieu ordinaire de travail avec rĂ©duction de salaire en raison de rendements notoirement diminuĂ©s.

La personne doit être en situation de handicap au moment de l'ouverture du contrat et ne pas bénéficier encore de ses droits à la retraite.

Utilité

Le handicap coûte souvent très cher, de plus l'impossibilité à accéder à un emploi dans des conditions normales entrainent bien souvent des difficultés financières que n'arrivent pas à compenser les faibles allocations spécifiques.

Par des cotisations régulières qui peuvent être libres ou programmées (mensuelles, trimestrielles, annuelles ou tout autre échéancier) vous pouvez vous constituer une réserve d'argent

Avantages fiscaux

RĂ©duction d'impĂ´ts

L'article 26-I de la loi no 87-1061 du a prévu au sein des contrats d'assurance-vie une disposition spécifique à l'égard des contrats conclus pour les personnes handicapées (contrats «d'épargne handicap»).

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes versées.

Cette rĂ©duction est de 25 % du montant des primes que vous versez dans l'annĂ©e, dans la limite de 1 525 â‚¬ (soit une rĂ©duction maximale de 381,25 â‚¬) +300 â‚¬par enfant Ă  charge (150 â‚¬ par enfant en cas de rĂ©sidence alternĂ©e).

Cette rĂ©duction d'impĂ´t vient s'ajouter aux autres avantages fiscaux de l'assurance vie classique pouvant aller, dans la plupart des cas, jusqu'Ă  une exonĂ©ration totale des droits de succession dans la limite de 152 000 euros transmis par bĂ©nĂ©ficiaire et une exonĂ©ration d'impĂ´ts sur les gains au bout de 8 ans dans la limite de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple, hors prĂ©lèvements sociaux.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux, pour la partie investie en fonds en euros, ne sont pas perçus au fil de l'eau (lors de l'inscription des intérêts en compte).

Cependant, ils restent dus au moment d'un rachat.

Notes et références

  1. « Assurance-vie : les avantages du contrat épargne-handicap » (consulté le )
  2. « Contrat épargne handicap (pdf) », sur www.leparticulier.fr (consulté le )
  3. « Article 199 septies », sur legifrance.gouv (consulté le )
  4. « Les atouts du contrat Épargne Handicap », sur www.generali.fr (consulté le )

Voir aussi

Liens externes

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