Accueil🇫🇷Chercher

Écrit ad probationem

Un écrit ad probationem est un écrit avec une condition de preuve ou d'opposabilité, c'est-à-dire que l'acte demeure valable mais ne pourra pas être opposé aux tiers.

Il ne faut pas le confondre avec un écrit ad validitatem, qui est un écrit avec une condition de validité, si cette condition n'est pas remplie l'acte en cause risque fort d'être entaché de nullité.

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.